L Existence De La Personnalite Juridique

➢ Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction : - Annulation d’un acte juridique - Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit par une personne physique - Le divorce par force Chapitre 2 : Les sources de la règle de droit Section I : Les sources formelles Un document atteste son existence. I- Création des sources formelles A- Les textes 1°- Loi et règlement La constitution de 1958 distingue la loi et le règlement

injonction du parquet (article 99 alinéa 4) cette procédure elle peut être mise en œuvre pour rectifier des erreurs ou omissions purement matérielles, ex : fautes d’orthographe, erreur sur la désignation du domicile ou indication de la profession, existence ou non d’un contrat de mariage (article 76 qui opère un renvoi à l’article 99). Cette procédure administrative ne peut être diligentée que par le procureur de la république, il va enjoindre le dépositaire des registres de procéder à la rectification

conditions nécessaires à son existence, avant de nous arréter, dans un deuxième temps, à l'examen d'un certain nombre de types d'Etat à statuts particuliers. Cette étude sera organisée en deux sections. Section I - Les conditions nécessaires à l'existence de l'Etat. Pour qu'un Etat existe en Droit international un certain nombre de conditions doivent être réunies: - Certaines sont physiques, concrêtes: un territoire, une population, une organisation juridique. Elles sont nécessaires, elles

civiques ou le cadre juridique des relations économiques. Notion de la vie juridique : elle suppose des acteurs d’où la notion de personnalité juridique. Ces acteurs vont agir en ayant besoin de moyens économiques et par conséquent nous étudierons la notion de patrimoine. Notion de patrimoine : La besace (acteurs économiques pour agir) Chapitre 1 : La personnalité juridique Qu’est ce qui constitue la personnalité juridique ? Définition de la personnalité juridique : c’est l’aptitude

DROIT CIVIL (cf .Cours Droit des Personnes 1ère année de Droit) (Personnalité juridique : personne morale, personne physique) Introduction générale : Règle morale et règle juridique : Le droit est une règle de conduite sociale mais ce n’est pas seule, la morale régit également la vie en société. Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et pas sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme

fiscaux éventuels Règlements limités Gestion élargie Inconvénients : Responsabilité illimitée Autorité divisée Difficulté de mobiliser des capitaux additionnels Associés convenables difficiles à trouver Conflits éventuels entre associés Obligations juridiques imposées entre associés sans accord préalable Manque de continuité Les société de capitaux Les sociétés commerciales se classent en 3 catégories : - Sociétés de personnes (Société en nom collectif, Société en commandite simple), - Sociétés de capitaux

Une famille est une communauté de personnes réunies par des liens de parenté. Elle est dotée d'une personnalité juridique, d'un nom, d'un domicile et d'un patrimoine commun, et crée entre ses membres une obligation juridique de solidarité morale1 et matérielle2, censée les protéger et favoriser leur développement social, physique et affectif3. La famille est à la fois une institution sociale, juridique et économique, qui existe dans toutes les sociétés humaines - selon l'anthropologue Claude Levi-Strauss

l’idée d’Etat fédéral : Est-ce que les Etats de l’Union Européenne disposent de compétences législatives Et administratives ? D’institutions propres (gouverneurs, parlements)? De sa propre constitution ? Les Etats d’Europe constituent-ils des ordres juridiques partiels ? Peut-on dire Etats d’Etats pour qualifier l’union européenne ? A. L’établissement des différences : L’Etat fédéral participe à l’exercice des relations internationales au nom des Etats fédérés et il maitrise les compétences militaires

Examen en Janvier : 60% Séance 1 : 13/09 ; Séance 2 : 20/09 ; Séance 3 : 27/09 ; Séance 4 : 11/10 ; Séance 5 : 18/10 Plan Sommaire : Définitions de l’entreprise Approches Matrices d’Entreprise Diversités des Entreprises De taille Juridique Environnement de l’Entreprise Organisation et structure d’Entreprise Annexes Définitions de l’Entreprise Les différents approches Ces différentes approches constituent les manières dont on décide de considérer la réalité de l’Entreprise

* l’organisation juridique de la vie des personne : les droit donner et reconnu des personnes (intégrité, nom, droit a l’image ( pas se voir nu a linternet). Comment cest droits sont reconnu et adresser * décès : moment de décès, effets juridiques du deces, comment disposer d’un corps ( fils garder mere dans le congelateur), quel condition fait le prélèvement d’organe( enlever un rein sans savoir) , 2.2 droit de la famille : ensemble des regles juridiques applicable au rapport