L Existence De La Personnalite Juridique

l’on peut s’interroger sur la légitimité du droit international. Le droit international est profondément différent du droit interne, tant dans sa logique que dans sa structure. Se présentent ainsi 2 grandes questions qui forment autant de débats juridiques : Peut- on comparer le droit international au droit interne ? L’évolution du droit international le rapproche-t-elle du droit interne ? Si le droit international se rapproche trop du droit interne, il finira par devenir lui même un droit interne

chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; c'est l'acte constitutif de la société ; . D’autre part il désigne la personne juridique, dite personne morale, à laquelle est affectée la « chose » mise en commun, et qui est investie de la capacité juridique d'agir au nom et dans l'intérêt de la collectivité. 2- classification des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : ◘

13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°) Les usages de faits 14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions

La personnalité juridique = se défini comme l'aptitude d'une personne à etre sujet de droit CAD à etre titulaire de droit et à les exercer, la reconnaissance juridique des personne et donc le préalable nécessaire à leurs existence en tant que titulaire de droit. La personnalité juridique est en principe reconnu aux etre humains CAD personne physique mais aussi aux personnes morales CAD des groupements de personnes ou de biens. CHAPITRE I → LES PERSONNES PHYSIQUES. Personnalité juridiques reconnu

Les usages de faits 7 II - Les sources privées contemporaines 7 A- Les contrats types 7 B- Les codes de bonne conduite 7 C- Normes professionnelles 7 Titre Deux : Le cadre des relations juridiques 7 Chapitre Un : Le cadre juridictionnel 7 Section Un : La justice étatique 7 I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles

L’entreprise est-elle une réalité juridique ? Introduction Depuis toujours les hommes ont exercé une activité leur permettant de faire naitre de leur travail un fruit dont ils peuvent se servir personnellement ou l’échanger contre d’autres. Cette activité se fait dans le cadre d’une entreprise. D’un point de vue économique l’entreprise est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et services sur un marché. Pour

contraire (des statuts), la part de bénéfice qui est accordée à l’apporteur en industrie est la même que celle de l’associé qui a fait le plus petit apport. L’ensemble des apports (sauf apport en industrie) forme le capital social c’est une notion juridique. Ce capital est le gage des créanciers. Le capital social est également l’outil qui permet d’organiser la répartition des pouvoirs au sein d’une société. Pour éviter que le majoritaire abuse de sa position, les minoritaires peuvent saisir le juge

n’est pas destinée à être connue des tiers ». Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous moyens. Elle peut être créée de fait » Du contenu de cet article, nous dégagerons les caractéristiques de cette société. a- Caractère occulte. La société en participation est une société occulte .Son existence n’est pas obligatoirement comme des tiers. Les associés ne sont

Le « statut juridique » et protection de l’embryon ou du fœtus en droit sénégalais Avec la prohibition de l’avortement, l’embryon ou le fœtus demeure protégé par la loi. Cette protection apportée à l’embryon peut être interprétée comme une reconnaissance d’un « droit à la vie », ce qui fait que son respect soit imposé (II) quand bien même que la loi n’accorde pas la personnalité juridique à l’embryon (I). I- Statut juridique de l’embryon ou du fœtus : Personne ou Chose

L'entreprise individuelle sans personnalité morale 1.1. Avantages Indépendance de décision Pas de capital minimum Un seul associé suffit • Peu de formalités de constitution • Fonctionnement simple Pas de société, donc pas de droit d'apports à cette société (3 points) Inconvénients • Problème de la pérennité de l'entreprise, bien souvent ce type d'entreprise disparaît au décès du chef d'entreprise Droits de mutation ou de succession élevés : 14,20 % Pas de personnalité morale et donc problème