L Existence De La Personnalite Juridique

compte de la forme juridique de l'entreprise, on se trouve donc ici dans le principe d'unicité. II- Les entreprises sont-elles toutes identiques ? Le législateur tout en cherchant à proposer des règles communes à toutes les entreprises donne aussi des règles spécifiques en fonction de son statut juridique choisi. On est donc ici dans le principe de diversité. A. Les entreprises sans personnalité morale. Elles n'ont pas d'existence juridique, elles ont seulement une existence économique, ce sont

chambre civile du 12 juin 2002 La personnalité morale est un groupement de personnes et/ou de biens qui forment une entité juridique distincte des personnes qui la composent et qui peuvent être elle-même soit des personnes physiques, soit des personnes morales, il peut en effet y avoir des sociétés de sociétés. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait exemple de la distinction entre la personnalité morale et ses membres. En effet

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes

personne habilitée à la représenter...), ils en indiquent le siège social ou l’adresse (qui peut être celle du domicile d’un des membres). L’association est alors née et a une existence juridique. Mais les membres de l’association peuvent souhaiter aller plus loin et faire en sorte que l’association dispose de la personnalité juridique. Ils doivent pour cela déclarer l’association à la préfecture. Il s’agit de déposer les statuts à la préfecture, où l’on remet aux membres de l’association un récépissé

tirera plus tard les conséquences juridiques dans un procès éventuel. Présomption de fait : Indices, de quelconque nature, sur lesquels le juge va s’appuyer. Le juge n’en tient compte que si elles sont graves, précises et concordantes. III. L’admissibilité des moyens de preuve. 1) En matière civile Fait juridique : Fait quelconque auquel la loi attache directmt une conséquence juridique. L’auteur du fait n’a pas forcmt recherché une conséquence juridique. Tous les modes de preuve sont

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. ( Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? ( Quelles sont les autorités créatrices de normes

J.P. DOURNEAU DT OGP LES PERSONNES EXISTENCE ET DROITS DEFINITION DE LA PERSONNE „ Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits et d’obligations „ Ce sont des entités juridiques auxquelles on peut rattacher des droits subjectifs (créances et dettes) LES PERSONNES : REGIME JURIDIQUE „ „ „ „ Quand naît-elle? Quand disparaît-elle? Comment la caractérise-t-on? Quels sont ses droits? LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES „ Le droit distingue deux catégories de

droit ? L’identité absolue semble difficilement concevable dans la mesure où sujet de droit et être humain sont conceptuellement différents : l’être humain désigne une réalité biologique alors que le sujet de droit est un simple moyen technique, juridique ; la reconnaissance d’un être humain consiste à protéger la vie et la reconnaissance d’un sujet de droit à désigner précisément le titulaire de droits et obligations. Il est vrai que très souvent l’être humain a la qualité de sujet de droit, mais

Unitaire : + Etat unique : Une seule structure po à l’intérieure d’un territoire pr une pop donnée. Ex : Fce, GB Un seul gouvernement (exécutif) un seul parlement (judiciaire. Puissance pub unique. + Possède collectivités nn souveraines (pas d’ordre juridique propre (National slt). Pas de pouv normatif.) + Principe d’uniformité : Droits et obligations st les mm pr ts : égalité. Ds tradition française, état unitaire présenté comme état indivisible Art 1, constitution de 1958 « La France est une république

de décision selon la forme juridique de l'entreprise L'exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l'entreprise. Le choix d'une forme juridique pour l'entreprise parmi les structures proposées par la loi (entreprise individuelle, EURL, SASU, SNC, SARL, SA, SAS, SE) est conditionné principalement par les apports réalisés, par l'étendue du pouvoir de décision souhaitée et par le niveau de responsabilité assumé. 1. Quelles sont les structures juridiques possibles pour une entreprise