L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

pertinence des informations demandées 2) La loyauté dans la collecte des informations 3) Un principe antérieur à la loi : l’interdiction des discriminations II) L’obligation d’un écrit p. 21 Ch 2 : La norme : le CDI p. 23 I) Le CDI, norme juridique p. 23 II) La période d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La

notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section 1 : le domaine des nullités 42 Section 2 : Le régime de la nullité 43 Section 3 : L’action en nullité 46 Les sanctions autres que la nullité 47 La responsabilité civile 47 Les inopposabilités

salarié et son employeur. Relations collectives : s’établissent dans le cadre de l’E pour des intérêts collectifs. Le public pas applicable au DT. Permet de protéger les salariés contre les abus de l’employeur = idée réductrice Deux règles majeurs : principe de faveur : en cas de conflit de norme, la plus favorable s’applique au salarié. Face au juge prdu’hommal statuant sur un licenciement, “si ou doute subsiste, il profite au salarié”. Si juge pas convaincu par employeur  salarié qui l’emporte. Charge

lesquels les questions éthiques sont particulièrement sensibles, à savoir le droit de la concurrence, la prévention de la corruption et les conflits d’intérêts, font  l’objet de procédures Groupe spécifiques en complément des principes généraux de la présente Charte. Notre Charte éthique n’exclut pas la nécessité de faire preuve de discernement, mais nous aide plutôt à agir correctement. En cas de doute, vous devez vous poser les questions suivantes : > Est-ce que cela me semble correct ? >

internationales 3. La hiérarchie des normes 4. La disparition des normes juridiques II. Les sources indirectes III. Les sources spécifiques 1. Les usages 2. Les conventions et les accords collectifs DOSSIER II. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 1. L'action en justice

fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Pourtant, à proprement parler, le droit des affaires n’existe pas en tant que branche du droit, à la différence du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, etc. Ce n’est rien de plus qu’une commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». En effet, pendant des siècles, il

2.1.3.2 Restriction a la liberté contractuelle issue de l’égalité de traitement 8 1.2.1.3.3 8 1.2.1.4 Paiement du salaire 9 1.2.1.4.1 Condition 9 1.2.1.4.2 Technique du paiement 9 1.3 Assurer la sécurité des salariés 10 1.3.1 Le principe 10 1.3.2 Le harcèlement moral 10 1.3.3 10 1.4 Assurer l’adaptation du salarié 10 1.5 Supporter le risque de l’entreprise 11 2 Section 2 les obligations générales du salarié 11 2.1 Exécuter le travail 11 2.1.1 Qualité du travail

l’accord d’entreprise est supplétif. La substitution est automatique dès la signature de l’accord (pas de formalité particulière). L’usage d’entreprise ne disparait pas en cas de changement d’employeur, de transfert d’entreprise donnant lieu à application de l’article L 1224-1 du code de travail. Les contrats de travail sont transférés tt comme les usages. Le nouvel employeur peut dénoncer l’usage et il peut y avoir signature d’un accord collectif pour supprimer l’usage. 2.2.2 L’engagement unilatéral

sources et les principes du Contentieux Administratif. Section 1ère : Les sources du droit du Contentieux Administratif. Paragraphe 1er : Les sources Européennes du contentieux administratif. Malgré son très fort poids au niveau national, il n’en a que très peu en matière de contentieux administratif. Excepté concernant la procédure de renvoi devant la CJCE, article 234 du traité de Rome et le dispositif en matière d’urgence (devant un juge) ; bien que la procédure ait lieu devant

23 b) Le rôle des commissions administratives. 23 c) Actions du ministère public. 24 d) Les actions exercées par les associations des consommateurs. 24 e) Les actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs. 25 f) .Action civile des associations de consommateurs. 25 g) L’action en cessation 26 h) c. intervention des associations dans les litiges individuels. 26 Deux disciplines très jeunes de droit économique. Le droit de la concurrence se situe en amont du droit