L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

Séminaire DEONTOLOGIE & ETHIQUE Avril 2014 IGA – M2 Banque & Marchés financiers SOMMAIRE 1ère Partie Cadre Général de l’éthique Concepts de Base Etude Comparative Champ d’application Déontologie Financière Directives, Principes & règles démarche d’adoption Cas d’illustration Cadre Général : Concept de Base • Ethique • Déontologie • Charte, code et accord Cadre Général : Concepts de base : Ethique Définition : D’origine Grec évoquant « la science de la morale »,

Les garanties fondamentales de protection humanitaire des personnes fragiles par nature dans les conflits armés. Chapitre I : Les règles générales de protection Section 1 : La protection des personnes fragiles, membres de la population civile Section 2 : La protection des personnes fragiles au pouvoir de l’ennemi Chapitre II : Les règles de protection spécifiques Section1 : Les règles de protection spécifiques aux enfants Section 2 : Les règles particulières

eux relativement à l’utilisation des biens. Les choses étaient in commercio ou extra commercio. Finalement le commerce était le droit de participer à ces opérations juridiques. Cette signification n’a pas totalement disparue ; l’article 1128 du Code civil vise “les choses qui sont dans le commerce” et ces choses sont les seuls objets possible de convention. Si l’on quitte le droit romain et si on s’intéresse à l’influence des économiste on constate que dans la langue des économistes le sens de commerce

jurisprudence 4 La doctrine 4 e) Application de la loi dans le temps 5 f) Organisation judiciaire 5 Organisation judiciaire 5 Principes directeurs 6 Cour de cassation : juridiction suprême de l’ordre judiciaire 7 2) Droits subjectifs 7 a) Les sources du droit subjectif 9 b) Les titulaires du droit subjectif 11 c) Les objets du droit subjectif : les biens 12 d) La preuve des droits subjectifs 14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les

subordination. B) les règles de preuve. Règles de droit commun, soit dans le code civil En présence d’un contrat de travail écrit ou d’un contrat de travail apparent (bulletin de paie) la charge de la preuve incombe à celui qui en conteste l’existence. En l’absence d’un tel contrat, la charge de la preuve pèse sur celui qui revendique l’existence du contrat de travail. Le code du travail contient un article prévoyant une présomption simple (= présomption peut faire la preuve contraire différent de

l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi

travail effectif, aux heures d’équivalence, aux congés divers, aux accords de réduction du temps de travail, aux rémunérations, ce qui inclut notamment l’intéressement et les « stocks options ». La protection particulière des rémunérations (AGS, procédures collectives) relève aussi de cette rubrique. La troisième rubrique s’intitule « Santé et sécurité au travail » et englobe la protection particulière des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail, et la maternité. Le statut

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

 Droit civil de la famille Introduction 1. Les caractéristiques du droit de la famille La famille est une notion juridique car il s’agit d’un groupement fondamental dans l’organisation de la vie en société. C’est un phénomène permanant et universel. La famille a une dimension biologique, juridique, psychologique (rapports de famille), sociologique (chaque société peut avoir sa conception de la famille). Définition : endroit, la famille est un groupe de personnes qui sont reliées les unes aux