L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

respecte la forme prescrite soit par la loi du pays où il a été conclu, soit par la loi qui en régit le fond. Loi applicable au fond du contrat (interprétation, exécution des obligations, conséquence de l'inexécution, prescriptions, nullités) : En principe, la loi applicable est la loi d'autonomie c'est-à-dire celle choisie par les parties. Dans le silence des parties, la loi applicable est celle du pays de la partie qui fournit la prestation caractéristique. Elle est présumée être celle du pays du

publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE LA JUSTICE Thème 1. Principes de fonctionnement de la justice I. La justice est un service public 1. L'égalité 2. La gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail c’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des motifs de santé sociale. En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire du travail des enfants dans les filatures du nord, rapport qui a attiré le regard sur les conditions

fonction de la jurisprudence.  Il est impératif (mais négocié collectivement)  Il est répressif (sanctions civiles et pénales (prison)) Employeur privés ↓↓ DROIT DU TRAVAIL C REIMERS : | LE CONTRAT DE TRAVAIL 1 Le 21/02/2011  Il est aussi ineffectif car dans certains secteurs les exigences sont moindres (travail au noir, manque d’inspecteurs du travail. Souvent enclenché une procédure en droit du travail fait peur). 4. Les sources du Droit du Travail : Culture personnelle a) Les sources

l’apprentissage d’une méthode d’analyse et d’un raisonnement pour parvenir aux solutions possibles, une chance de peser le pour et le contre afin qu’un choix soit éclairé. Dans cette mise en balance, la distance critique est essentielle, qui évite une application aveugle de règles générales et abstraites pouvant conduire au pire. C’est pour toutes ces compétences que le monde professionnel apprécie les juristes. Où l’on voit que la poursuite d’un idéal est parfaitement conciliable avec des objectifs plus

PROCEDURE CIVILE *Droit judiciaire privé : l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès

l’accident et maladie professionnelle enclenche tout le système de réparation qui peut être complété lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable. On doit également s’interroger sur les rapports qu’entretiennent le droit du travail et le droit civil. Historiquement il n’y avait pas de réelle prise en compte des spécificité du droit du travail quand a été adopté en 1804 le CCiv et ce n’est que progressivement, avec la pression des mvts sociaux, pression du législateur.. que le droit social a

nous n’appliquons pas le droit civil et plus précisément pourquoi les règles du droit civil ont été jugés trop contraignantes et donc ont été allégés pour donner naissance au droit commercial. Le droit commercial de manière très générale a vocation à s’appliquer à ce qu’on appel l’entreprise et plus précisément le monde des entreprises. Or, ce monde là requière une facilité et une rapidité dans la conclusion des transactions que n’offre pas toujours le droit civil. Pour affiner cette définition

(effet boule de neige). Pour assurer la fiabilité de ces deux échanges va être instaurée une procédure particulière : la banqueroute ou la faillite. Dans ces origines historiques, c’est la procédure juridique d’exécution forcée et de sanction du commerçant qui n’est pas en mesure de payer ses dettes. Elle a traversé les temps et les époques sans interruption et on la retrouve aujourd’hui sous le nom de procédure collective ou d’insolvabilité. Un commerçant a un passif de 100 or il n’a que 10 d’actif