L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

le cas : ce qu’il n’y a pas d’acte dérogatoire qui normalement pour se faire doit ê prévue par l’acte conventionnel qui lui est supérieur. La clause de non concurrence Pdant la durée du ctt w =obligation de non concurrence du S ==obligation de loyauté. Pcp= cessation cct w=disparition de cet obligation= liberté professionnel du S.= s’embaucher chez un concurrent ou faire activité concurrente à son E, à la limite de la concurrence déloyale= pas commettre d’acte de concurrence déloyale (débauchage

serait utopiste de prétendre envisager l'intégralité des grands concepts en une trentaine heures. Par principe l'étendu du droit est immense et les mécanismes juridiques sont bien trop complexes et nombreux. Il s'agira donc de faire des choix ("Le trop est l'ennemi du bien "). C’est une matière transversale, elle a une étendue extrêmement large, riche, elle balaie des grandes notions, principes qui trouvent à s’appliquer à la matière juridique indépendamment des enseignements. Formule de Cabrillac :

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

œuvre des ressources et des procédures adaptées. L’article L. 533-4 du Code monétaire et financier énonce les règles de bonne conduite que les prestataires de services d’investissement, entreprises d’investissement ou établissements de crédits doivent respecter, lorsqu’ils fournissent des services d’investissement. Ces règles sont destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. Elles obligent également à se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux

place pour un groupement professionnel qui pèserait sur la décision contractuelle. Le disposition durci -1870 : délit de coalition soit délit pénal====applications nombreuses au 19ème siècle. -En 1864 : 2nd Empire soit l’empire libéral====Nap 3 impose lui-même la suppression du délit de coalition. Constituer un groupement professionnel n’est plus un délit pénal mais ce n’est pas un droit proclamé. Il faut attendre encore. -3ème république : loi de 1884===loi relative à la liberté syndicale qui est

matière C’est la combinaison de 2 matières. Est-ce que l’une des matières absorbe l’autre? Est-ce qu’elles coexistent? Ou encore, est-ce que du rapprochement du droit pénal avec le droit des affaires naît une autre matière autonome, spécifique, qu’est le droit pénal des affaires? Question du mythe ou de la réalité du droit pénal des affaires. A. Les matières associées 1. Droit des affaires L’expression est juridiquement consacrée. Quelles en sont les frontières? La notion est floue, empirique

2 : LA DOCTRINE 1 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire

d'entreprise, la connaissance du droit pénal est nécessaire. Parce que le droit pénal constitue un risque pour l'entreprise (= risque pénal). Ce risque pénal existe parce qu'il y a beaucoup d'infraction pénal qui concerne le droit de l'entreprise. On par le d'ubiquité du droit pénal → droit pénal fiscal → droit pénal des affaires → droit pénal de l'environnement... Tous ces droits sont soumis aux mêmes règles fondamentales qui sont les règles du droit pénal. Le juriste d'entreprise doit connaître

compenser l'inégalité entre employeur et employé. Le droit du travail doit être appliqué dans un sens favorable au salarié. Lorsqu'il existe plusieurs situations applicables, on doit systématiquement appliqué la situation la plus favorable au salarié = principe de faveur. C'est un droit complexe en raison de la multiplication des dispositions, il évolue rapidement. Cela a pour conséquence de créer des situations d'insécurité juridique. De ce fait, on se propose régulièrement de clarifier le droit

l'application des lois et à une éventuelle sanction. Alors que faire? Comprendre la fonction du droit dans la société et savoir où trouver l'information pertinente. Et c'est le double objectif du cours et des TD. Présentation cours, TD + biblio et Code civil. Introduction Le mot droit désigne deux notions distinctes. D'une part le droit objectif càd l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société. Et d'autre part les droits subjectifs càd les prérogatives reconnues par le droit