L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

matières PROCEDURE CIVILE............................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile......

l’article 1832 du code civil. Il y a bien sur d’autres contrats : le prêt, le Mandat (Article 1984 du Code civil), le crédit-bail… Chapitre 2 : La notion de contrat Le contrat est donc une source d’obligation. On peut le définir comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes. Il est donc destiné à créer une obligation. S’il peut être oral, dans les affaires, il est généralement passé par écrit. Le droit français se forme sur le principe de consensualisme. Les principes ont évolué à l’époque

juridiction administrative (on ne va pas devant la cours d’appel de Paris comme d’ordinaire, on saisit une juridiction administrative => procédure plus longue que la procédure habituelle). * le pouvoir de répression administrative : la sanction administrative atteint des agissements dont la quasi-totalité sont des agissements déjà visés par la répression pénale. Le délit d’initié est sanctionné pénalement, tandis que le comportement d’initié est visé par l’AMF. - Les arguments en faveur

partie du droit civil, et plus particulièrement le droit du travail relevait du droit des contrats civils. Aujourd’hui, le droit du travail a acquis son autonomie par rapport au droit civil, il a un code et des règles qui lui sont propres, même si de nombreuses dispositions de droit civil restent applicables en droit du travail (ex : obligation de bonne foi dans le contrat de travail). Pourquoi cette autonomie ? Deux raisons : - La dimension collective du droit du travail : en droit civil, on ne s’intéresse

LE DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL EN FRANCE INTRODUCTION Les sources du droit du travail sont le Code civil avec des situations particulières comme le louage. Ensuite, la révolution industrielle a imposé un rapport de domination entre un employeur et une communauté de travail constituée par des salariés. A partir de cette période, des grèves sont apparus car les salariés étaient très mal payés et mal logés. Le droit du travail a eu pour objet tout d’abord d’équilibrer les rapports entre les

contribuent dans une large mesure à la pleine participation des citoyens à la vie économique, culturelle et sociale, ainsi qu'à l'épanouissement personnel. Le Conseil a adopté, le 29 juin 2000, la directive 2000/ 43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (6), laquelle assure déjà une protection contre de telles discriminations dans le domaine de l'emploi et du travail. La discrimination fondée sur la religion

concurrence déloyales. En Europe , le fondement de la concurrence se trouve dans le libéralisme économique en Angleterre au 19e , mais aussi dans la révolution française puisque concurrence est là qu'on a exposé le principe de la liberté de commerce et d'industrie qui englobe le principe de la libre concurrence. Le droit de la Concurrence s'est réellement développé après la SGM, concurrence est là qu'il est devenu un moyen économique de promotion de la démocratie politique. La Communauté Européenne

l’ancienne France est aboli. Le premier texte qui fonde cette nouvelle organisation est la loi des 16 et 24 août 1790 qui constitue la première loi relative à l’organisation de la justice. Le principe de séparation des pouvoirs, le principe d’égalité, de la gratuité, du double degré de juridiction ce sont des principes que pose cette loi. Cette nouvelle loi crée également de nouvelles juridictions dont certaines existent encore de nos jours même si c’est sous des noms différents. Ce sont les tribunaux

Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l’intérieur Membres M Didier JULIENNE M. Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et financiers, constitue un impératif

........................ 15 Seconde partie : Le droit du contrat d’assurance ................................................................................. 15 Chapitre 1 : Principes et classifications des contrats ............................................................................ 15 Section I : Grands principes du droit des contrats appliqués au contrat d’assurance ...................... 16 § 1 : Le consensualisme .....................................................................