L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également

I- Notion et objectifs du droit de la concurrence 1) Définition du droit de la concurrence A) La notion de concurrence Le mot concurrence fait référence à la notion de clientèle, il y a concurrence dès qu'il y a une clientèle à capter. Le principe de liberté du commerce et de l'entreprise : chacun peut capter sa clientèle librement. Cette compétition de rechercher une clientèle garantie l'efficacité, le bon fonctionnement du marché. Plus il y a d'offreurs, plus les prix vont être compétitifs;

à une unification des droits des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des Droits de l’homme. La convention et la cour européenne n’impose pas de modèle strict de couple conjugal et parental mais elles fixent des grands principes qui ont impulsés des évolutions similaire dans toutes les législations, la promotion de l’égalité et de la liberté au sein de la famille ainsi que la protection du plus faible sont incontestablement les traits directeurs des législations européenne

renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité, qui

imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs. ( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ? I La protection du cybercontractant :

C) Les usages Paragraphe 2 : Les sources internationales A) Les traités internationaux B) Le droit communautaire C) Les usages du droit commercial Section IV : Les caractères fondamentaux du droit commercial Paragraphe 1 : Les principes directeurs du droit commercial Paragraphe 2 : La prise en compte des impératifs du commerce juridique Section V : L’organisation du commerce Paragraphe 1 : L’organisation judiciaire A) Les tribunaux de commerce 1) L’organisation

Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR LA PERSONNE III - ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE SECTION II : LES RISQUES

profit des meilleures pratiques. Dans ce rapport est dégagé la finalité des réglementations (ex : sur la création d’entreprise : en France il fallait beaucoup de procédures, mais pour les rapporteurs seulement deux étaient importantes : déclaration de création + déclaration d’existences auprès des administrations fiscales : donc excès de procédure, donc de l’intervention de l’Etat, donc lenteurs, problèmes, frein… Ce qui va alors empêcher l’activité économique.). Cette méthodologie de comparaisons présente

1. Le système germanique I – Les grandes caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres

mère ? Biologique ou juridique ? Nationalité française ? Identité sociale : Notre place en tant qu’individu dans un groupe sociale, a quelle société nous appartenons. Ainsi, le Droit va nous donner un statut social, statut familial, professionnel, civil… Ex : Les homosexuels, qui ne se contentent pas de la reconnaissance sociale, il y a la recherche d’un statut juridique. -> Création du pacs. Maintenant, ils souhaiteraient pouvoir se marier. Ainsi on voit les deux identités. Nous sommes des