Justice

LES MANDATS DE JUSTICE : Généralités / cas particulier du mandat de recherche. Introduction : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant

Depuis 1945 on reconnaît que la Justice applicable aux adultes n’est pas adaptée aux enfants On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Les lois sont indispensables afin que chacun d’entre nous puisse vivre en société dans le respect des uns et des autres. Les lois interdisent ou obligent, protègent ou confèrent des droits. Elles s’appliquent à tous, aux adultes comme aux mineurs, qui ont, eux aussi

 La justice constitutionnelle constitue un sujet constant d’actualité et de débat dans le monde juridique depuis l’instauration de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle est la partie de droit public chargée de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. C’est un contre-pouvoir qui trouve sa légitimité dans sa mission de garantir la démocratie et défendre les libertés, mais aussi ses limites lorsque le mode de désignation de ses membres

composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice, il faut avoir : un intérêt à agir "pas d'intérêt, pas d'action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime (par exemple un intérêt financier ou moral) une

La justice pénale des mineurs le 15 10 2008 L’ordonnance du 2 février 1945 constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. L’exposé des motifs de cette loi historique en définit la philosophie : « La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. La guerre et les bouleversements d’ordre matériel et moral qu’elle a provoqués ont accru dans des proportions

les prétentions des parties DES DEPENS : frais de justice EN L’ESPECE : dans ce cas JUGES DE FOND : juges des 1ers et 2nds degré de juridiction (tribunaux et cour d’appel) FAIRE GRIEF : reprocher MOYEN : argument de droit par lequel l’auteur du pourvoi en cassation critique la décision contestée. NON-LIEU : l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure  IV – LES ELEMENTS D’UNE DECISION DE JUSTICE Cour de cassation Chambre sociale - 19 novembre

Le citoyen et la justice Réalisez un petit dossier sur la justice en répondant à ces questions : 1/ Quels sont les trois différents type d'infraction ? 2/ Par quel tribunal chacune de ces infractions est-il jugé ? (un tribunal différent pour chaque infraction) 3/ Quelle est la différence entre ordre judiciaire et ordre administratif ? 4/ A l'intérieur de l'ordre judiciaire, quelles sont les différences entre les juridictions civiles et les juridictions pénales ? 5/ Quels sont les différents

Définition La jurisprudence possède 6 significations différentes, la jurisprudence est considérée tout d'abord comme « l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaines période, soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l'ensemble du Droit » ou encore comme «  l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit ou même dans la création du Droit; répertoire des solutions jurisprudentielles; œuvre des tribunaux. ». mais on peut

et la place qu’occupe les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire Marocain, les attributions des magistrats, l’organisation des greffes et les rapports du service public de la justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires , huissiers, experts…….). La justice administrative se sont des tribunaux ou cours qui jugent les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent

III/ LA SITUTATION DES MINEURS FACE A LA JUSTICE DANS LES AUTRES PARTIES DU MONDE INTRODUCTION : UN CADRE DE REFERENCE A L’ECHELLE MONDIALE, LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT Dite aussi "Convention de New York ", ce texte a été adopté par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entré en vigueur en 1990. D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève de 1924