Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

juge interprète une règle existante et il l’applique a son cas présent. Parfois le législateur n’est pas précis, par fait exprès, il donne ainsi que les grandes lignes et des notions cadres, pour facilité les interprétations des juges. B/ La jurisprudence : C’est un ensemble cohérant de décisions de justice auxquelles on peut y rajouter des décisions. C’est un ensemble de décision rendu par une juridiction. Au sens large, ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période

Transférer la propriété d’un bien, cela peut être une chose en nature mais aussi d’instruments monétaires (argent). -L’obligation de faire : A pour objet une prestation positive que le débiteur doit accomplir personnellement au profit du créancier. Ex construire une maison, garder de l’argent. -L’obligation de ne pas faire : Moins répandue, Porte sur une abstention de la part du débiteur. Obligation de ne pas faire concurrence. Quelques enjeux, le régime juridique varie sur certains aspects cf art 1142

Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence communautaire / Europese rechtspraak

utendi) 26 A : L’abus du droit d’usage 26 1 : La doctrine 27 a : Esmein 27 b : Planiol 27 c : Josserand 27 d : Ripper 27 e : Les auteurs modernes 27 2 : La jurisprudence 27 B : La théorie des troubles anormaux de voisinage 28 1 : Le fondement de la responsabilité pour TAV 28 2 : Les conditions de la responsabilité pour TAV 29 a : Les conditions relatives au trouble 29

la police nationale. L’activité de police administrative comprend : - l’accomplissement d’activités matérielles : Ex : surveillance d’une manifestation, contrôle d’identité, contrôle routier. - l’adoption d’actes juridiques : Ex : retrait du permis de conduire, interdiction d’une manifestation, réglementation de la circulation routière. La PA, en général, ce sont des mesures qui touchent profondément les libertés individuelles. C’est pour cela que la PA est soumise à un contrôle très étroit

territorial • n°474 • janvier 2014 Loi Valls :  trois mois  d’enfer égalité professionnelle Le plafond de verre est bien bas « L a l é g i t i m e d é f e n s e r e s t e exc e p t i o n n e l l e c a r e l l e consacre une impunité. La jurisprudence est rare : la légitime défense a la défaveur des tribunaux qui font une interprétation stricte et restrictive de la loi », résumait, lors d’un colloque du CNFPT Eric Ruelle, premier président près du Tribunal de grande instance (TGI) de Meaux

fictif provisoire jusqu’à retrouver l’état civil réel. Il faut que l’individu soit toujours identifiable pour pouvoir jouir de la personnalité juridique. Le droit ne s’est pas contenté de prendre acte d’un état civil à la naissance, mais aussi de construire une théorie de la personnalité adaptée à ses besoins. Pourtant encore aujourd’hui on peut considérer que la naissance est une condition nécessaire à l’acquisition de la personnalité juridique, pour autant cette naissance n’est pas suffisante. Le

suivant leurs objets - obligations de donner (de dare : transférer la propriété) : dans un contrat de vente - obligations de faire : obligations d’accomplir une prestation, ex : réparer un ordi - obligations de ne pas faire : ne pas construire Ces obligations sont décrites dans le livre 3 titre 3 du code. Le titre 4 : « des engagements qui se forment sans conventions » : - chapitre 1er : quasi contrat, - chapitre 2 : responsabilité civile, titre 4 bis : « la responsabilité des

du droit de l’Union............................ 50 A. L’autorité jurisprudentielle...................................................................50 B. Une consolidation de la protection des droits fondamentaux...............50 Section 2. La jurisprudence...............................................................................51 Partie 2. Les effets du droit de l’Union......................................................................... 52 Chapitre 1. L’affirmation théorique des effets

: on ne va plus « chercher » le travail mais le travail arrive à nous par tous les « robinets de l’information ». Cette idée qu’il n’est plus nécessaire de se déplacer pour aller travailler, idée particulièrement intuitive pour la génération Y, a permis de mettre en lumière certaines absurdités organisationnelles et les bénéfices du télétravail. Le deuxième facteur principal de l’essor du télétravail est l’obligation pour les entreprises de réfléchir et travailler sur leur responsabilité sociale