Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

exécution forcée et il peut à ce titre préférer une exécution en nature plutôt que par équivalent : Les obligations de faire ou de ne pas faire qui ont un caractère personnel sont strictement soumises à la règle de l’article 1142. Ex : un acteur qui refuse de jouer. Une telle inexécution ne peut être réparée que par des dommages et intérêts. Cependant les obligations de faire ou de ne pas faire qui n’ont pas un caractère personnel peuvent échapper à cette règle. En cas d’inexécution, les créanciers

préalablement par les ministres. C’est donc par la jurisprudence que la « théorie du ministre juge » est écartée. Désormais, le recours juridictionnel est en principe un recours direct ; et s’il existe des recours administratifs préalables obligatoires, il faut qu’ils soient prévus expressément par le législateur. Cette solution résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889 « Cadot » : il montre le rôle créateur de la jurisprudence administrative. En effet, en l’absence de règles propres

service public et s’il justifie la compétence du juge administratif.
 Ce qui rend difficile la compréhension de ces débats et ce qui les explique c’est qu’il n’existe pas en droit français de définition juridique unique du service public, ni dans la jurisprudence. Cette absence de définition pose problème mais elle est aussi voulue et nécessaire car la notion de service public ne peut se satisfaire d’une définition figée, elle doit pouvoir évoluer. Au sens juridique du DA, le service public est une activité

l’organisation  de  l’enseignement  public  gratuit  et  laïque  à tous les degrés est un devoir de l’État.  Ainsi, l’État ne peut se désengager du service public de l’Éducation Nationale.    Le  Conseil  constitutionnel  a  évoque  dans   sa  jurisprudence  la  nécessité  de  certains  services  publics,  mais  il  n’a  jamais  donné  d’exemple  de  services  publics  constitutionnellement  nécessaires.     Pourtant,  de  fait,  certains  services  publics  sont  obligatoires:  ce  sont  les  grands 

concernés par ce système. Première catégorie: les pays du COMMON LAW : Angleterre, Irlande et les USA. Dans ces pays le droit écrit n’a pas de place déterminante, la base du droit est le Common Law (le droit issu de la jurisprudence qui se forme a l’occasion de litiges). La jurisprudence est une succession de décisions judiciaires rendues qui contiennent toutes la même solution de droit. Ce qui est déterminant dans ce système, c’est la règle du précédent.(Rule of Precedent) qui va permettre d’énoncer

L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le TFUE sur lesquels repose l’UE. Apports du traité de Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés. * Ce traité a donné une valeur juridique à la charte des droits fondamentaux. Il a donné des objectifs plus larges à l’union que ceux définis préalablement. * Le traité de Lisbonne a

qui animent la théorie générale se retrouvent dans les contrats spéciaux. Quelle est l’influence du droit de la consommation ? Sur la théorie générale, il est certain qu'il exerce une force d’attraction et c'est le droit de la consommation qui a permis le développement de certaines notions comme la clause d’irresponsabilité ou de l’abus. Le droit de la consommation est aussi venu bouleverser certaines bases communes aux contrats spéciaux. Par exemple, c'est le droit de la consommation qui a introduit

objectif constitutionnel, comme par ex le droit au logement vs un droit fondamental qui oblige au résultat). Les autorités de police doivent mettre en oeuvre tous les moyens dont ils disposent dès lors qu'une menace à l'ordre public surgit, par cons, le refus expres ou implicite d'une autorité de police de prendre les mesures nécessaires pour prevenir un trouble à l'ordre public est jugé illégal, par ailleurs, cette inaction est fautive, cad que si des préjudices résultent de l'inaction des forces de police

Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier est un sens très spécifique, définition très étroite

Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des risques de divergences d’interprétation ou d’appréciation de validité existeraient et auraient pour effet de vider de leur substance les traités et les normes dérivées, altérant irrémédiablement la construction de l’Union