Jurisprudence Leclerc

Exercice : dissertation : « le particulier et le contrôle de la légalité de l'(in)action de l'Union européenne » « La vigilance des intérêts lésés est ici la meilleure sauvegarde de la légalité »[1] Le droit communautaire est auréolé, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, du principe de primauté[2]  par rapport aux droits nationaux ; de plus, il est dès sa production réputé être valide. Cette seconde nature correspond à la nécessité pour les institutions européennes de voir s'appliquer

philosophiques, notamment ceux de Mlle de Lespinasse et de Mme Necker. Il est mort le 21 janvier 1814. Ses œuvres : * Paul et Virginie (1787) * De la nature de la morale (1798) * Voyage en Sibérie (1807) Buffon : Georges Louis Marie Leclerc est né le 7 septembre 1707, est issu d'une famille bourgeoise de Montbard, en Bourgogne, enrichie peu après sa naissance par l'héritage d'un aïeul maternel. Il est mort en 1788. Ses œuvres : * Histoire naturelle, générale et particulière.

parasitaire de l’image du concurrent (B). A/ La publicité dénigrante On ne compte plus les exemples judiciaires condamnant le dénigrement d’un concurrent par voie publicitaire. Parmi les éléments constitutifs du dénigrement publicitaire, la jurisprudence requiert l’identification du concurrent (1.) et sa dévalorisation (2) (6). Ainsi donc l’action en concurrence déloyale fondée sur le dénigrement d’un concurrent, par la publicité, ne peut prospérer : « en l’absence d’identification du concurrent

peut être affiché (par exemple, résultat des examens). Dans un arrêt, la question est posée de savoir si un acte peut être valide avant d’avoir fait l’objet des formalités de publicité (avant d’être opposable). Pour les actes réglementaires, la jurisprudence considère que ceux-ci sont valables dès leur signature, ce qui autorise l’édiction d’autres actes réglementaires sur leur base, mais les effets externes de tous ces actes ne se produiront qu’après publication. Par exemple dans l’arrêt Syndicat

estimé que les charges illicites non expressément visées par les textes n’en étaient pas moins contraires à l’intérêt de l’entreprise et donc anormale. Ceci a été décidé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 10 Décembre 1969 « Dupont ». Cette jurisprudence a été abandonnée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1er juillet 1983, aux motifs «  qu’il n’appartient pas au juge fiscal de s’immiscer dans la gestion des entreprises et de sanctionner la moralité des exploitants ». Il ya eu confirmation dans

droit 9 Les lois sont votées par le Parlement, c'est à dire l'Assemblée Nationale et les Ministres 10 Les règles de droit sont forcément écrites 11 Les règles de droit sont rassemblées dans différents codes spécialisés 12 La Jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les Tribunaux et les Cours 13 Le demandeur est la personne qui prend l'initiative du procès (qui saisit la justice) 14 Le Gouvernement est chargé du pouvoir exécutif en France 15 Les Ministres

intérêt légitime peut demander à changer de nom. Il n’y a pas de liste qui limite le changement (ex : le nom ridicule (en soi, ou par rapport à profession donnée), personne qui veut acquérir le pseudonyme sur lequel elle s’est illustré (ex : le général Leclerc), éviter l’extinction du nom qui est porté par un membre de sa famille (ascendant jusqu’au 4ème degré)). Ce changement de nom est soumis à des conditions de forme : Autorisé par un degré gouvernemental qui sera publié au journal officiel de la république

de ses agents »[4]. Ce n’est qu’à partir de 1905, depuis l’arrêt Tomaso Grecco[5], que le juge n’invoque plus l’irresponsabilité de l’Etat en matière de police. Pour autant, la responsabilité de l’Etat était initialement clairement limitée. La jurisprudence ultérieure[6] est venue préciser la nécessité de prouver une faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité, pour engager la responsabilité de l’Etat. Si initialement la faute lourde était favorable aux administrés en élargissant

entre la faute et le préjudice. 1 – La faute La faute peut être intentionnelle (1382 Code civil) ou non intentionnelle (1383 Code civil). 2 – Le préjudice Le préjudice doit être direct et certain. Il peut être matériel et/ou moral. La jurisprudence a cependant tendance à présumer l’existence du préjudice dès lors qu’existe une faute. Exemples : le préjudice matériel consiste dans la majorité des cas à une perte de clientèle. Pour le préjudice moral, il peut s’agir de l’atteinte à l’image

suffisamment identifiable malgré le caractère générique de la campagne (CA Versailles, 12 février 1990). De même, l’identification du concurrent peut résulter de l'emplacement, non fortuit, d'un panneau publicitaire. Un publicité pour l'enseigne E. Leclerc portant le slogan “à peine plus loin, mais tellement moins cher” avait été placée à quelques mètres d'un supermarché Casino… Pour le Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône  l’identification du concurrent était suffisante (T. com. Châlon-sur-Saône