Juridictions économiques et financières judiciaires en France

permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus qu'il l'intègre), le système constitutionnel français ne pouvait rester étranger à une évolution partagée par les différents systèmes constitutionnels

Introduction Première partie : La gestion de l'entreprise en difficulté. Chapitre I : La prévention et le règlement amiable des entreprises en difficulté Section-1 Les mesures préventives A- Mesures renforçant l'information comptable et Financière et renforçant le contrôle des comptes B- Les mécanismes d'alerte Section-2 Le règlement amiable A- Les conditions de mise en oeuvre B- Les effets du règlement amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue

service public « à la française » Indispensable et changeant, le service public est l’objet le plus politiquement sensible du droit administratif. Pour beaucoup, il symbolise le modèle économique et social français historique dans ce qu’il a de meilleur mais aussi concentre les menaces que la situation financière du pays, l’Europe ainsi que la concurrence font peser sur les valeurs que sont la solidarité, l’équité et l’efficacité. Né sous la 3ème République à partir de 1880, le service public n’a

PARTIE I : LES CADRES INSTITUTIONELS GÉNÉRAUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE TITRE I : INTRODUCTION AU DROIT ÉCONOMIQUE Chapitre unique : Présentation du droit On pense souvent que l’économie est très éloignée du droit, or le droit régit l’ensemble des activités économiques. Cela dit, il ne faut pas voir le droit partout. Les affaires économiques peuvent être gérées par le bon sens et sans forcément le droit. Section I – Les critères du droit § 1 – Les critères de fonds

Notion de Constitution 1791: début de la constitution, il y en a eu une 20 aine depuis Dans les pays anglo-saxons par exemple, la même Constitution a été amendée (=modifiée) plusieurs fois ; la Constitution américaine de 1787 (crée par Washington) France = changer la Constitution = théorie des cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république

Encore appelé ordonnancement judiciaire, l’organisation judiciaire est la composition du système judiciaire envisagé comme un ensemble d’organes juridictionnels lié entre eux par des relations fonctionnelles. En ce qu’il constitue une véritable architecture judiciaire dans un Etat, l’ordonnancement judiciaire est fondé sur des principes hérités du service public (Section première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile

et rependue de manière universelle. Cependant on considère en Afrique que le Droit est un échec, car on y pense que la société devrait se réguler elle-même pour trouver en elle-même les ressources pour surmonter les différentes difficultés. En France, on n’a jamais considéré que le juge possède un pouvoir très important. On le considère uniquement comme un fonctionnaire. Jurisprudence : Décision d’un juge qui servira de modèle pour les affaires suivantes (on appliquera la même sentence).

pouvoir judiciaire, qui émanent des juridictions, seules les juridictions judiciaires peuvent mettre en œuvre le droit pénal. Mais il existe aussi des sanctions administratives qui ne sont pas affligé par le pouvoir judiciaire. La sanction pénale est réservée exclusivement au pouvoir judiciaire. Enfin, l’exécution des condamnations, appartient essentiellement au pouvoir exécutif. De plus en plus du principe de la séparation des pouvoir est battue en brèche, partagé entre le pouvoir judiciaire et exécutif

politiques car elle trouvera presque toujours un défaut dans la procédure. Puis on va étendre le champ des incriminations. Ainsi se développe le droit pénal public. Ce que l'on voit surtout se développer sont des crimes qui visent les malversations financières envers des responsables politiques. Chaque fois que l'on créé une incrimination on le fait au moyen d'une loi votée par une assemblée populaire. Celui qui va juger ces procès va être un jury des 20-30-40 personnes composés de citoyens tirés au sort

d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un second degré: ils pouvaient même réviser une condamnation à mort. Section deuxième: l'unification de la justice en France au moyen age §1: une justice publique mais morcelée