Juridictions économiques et financières judiciaires en France

autonome ou pour l’exécution d’une loi -arrêtes préfectoraux et municipaux La loi civile peut utilement compléter les textes précités 2) La loi civile La loi civile joue un rôle supplétif pour compléter le dispositif juridique de l’activité économique, individuelle. et prof. Ainsi en est il en matière contractuelle puisque le code civil de 1804 à définit l’ensemble du régime juridique applicable à tous les contrats y compris ceux d’affaires, cad commerciaux. B) Les usages ? Usages=

Commission pour la transparence financière de la vie politique Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) Conseil supérieur de l'agence France-Presse Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. (CCNE) Conseil supérieur de l'audiovisuel(CSA) En quoi une autorité administrative indépendante (AAI) est-elle comparable a une juridiction/ En quoi une AAI est-elle

Province Chapitre II : De la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées TITRE IV : DES RESSOURCES FINANCIERES Chapitre 1er: Des ressources propres Chapitre 2 : Des ressources provenant des recettes à caractère national Chapitre 3 : Des ressources de la Caisse nationale de péréquation Chapitre 4 : Des ressources exceptionnelles TITRE V: DU STATUT JUDICIAIRE DES AUTORITES DES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre

ministre est le dirigeant supérieur administratif pour son gouvernement. Le deuxième moyen des personnes morales est le moyen financier. L'ensemble des fonds publics représente chaque année, un montant global de plus de milles milliards d'euros. (La France est très dépensière en dépense publique, cela représente : 57% du PIB : le PIB à l'heure actuelle : 2300 milliards d'euros). Ça veut dire moins de recette que nous dépensons donc on fait des emprunts. L'approche des finances publiques ce n'est pas

organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure

| |La procédure de sauvegarde | Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s’inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficultés qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements. Celles justifiant de difficultés susceptibles de les conduire à la cessation des paiements peuvent

secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe

niveau psychologique. Jurisprudence: elle provienne de juris et prudencial: la prudence de droit. La jurisprudence c’est la science du droit. C’est la solution suggéré par un ensemble de décisions comprendrant, rendus par une ou plusieurs juridictions sur la même question du droit. Doctrine: c’est la penseur des auteurs, l’ensemble des auteurs, source de droit. Chapitre 1 : L’Ancien Droit. C’est un période qui va jusqu'à la Révolution. Parte des auteurs considèrent

procédures ouvertes antérieurement. Le droit des entreprises en difficulté concerne des procédures d’apurement du passif de l’entreprise à savoir : Le règlement préventif, dont peut bénéficier le débiteur s’il fait une demande à la juridiction compétente. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens, si le débiteur est en état de cessation des paiements. Les caractéristiques des procédures collectives sont les suivantes : l’aspect collectif, par la création d’une masse regroupant les créanciers

------------------------------------------------- DOIT-ON SUPPRIMER LES PARADIS FISCAUX ? ------------------------------------------------- INTRODUCTION On ne peut pas parler de la crise qui a touché notre économie sans évoquer les paradis fiscaux * La récente crise économique : * Paradis fiscaux = trame de fond de la crise de 2007-2009 * Rôle des P.F. est rarement évoqué : « Certes, ils n'ont pas inventé les subprimes, mais ils en ont été les facilitateurs, un rôle jusque-là complètement sous-estimé » *