Juridictions économiques et financières judiciaires en France

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun, de première instance. Il existe plusieurs tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire. En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, la présence d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire

Les sanctions prononcées en matière économique par les AAI De la création de la COB en 1967 à l’apparition de l’AMF en 2003, les autorités indépendantes n’ont pas cessé de se multiplier en France. Si depuis longtemps, certains secteurs de l’activité économique sont placés sous le contrôle d’organismes dotés de pouvoirs de prendre des mesures générales ou individuelles dans les domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première

mars et avril 2009 à Londres. De plus, l’OCDE travaille plus que jamais sur la liste à établir des paradis fiscaux coopératifs ou non coopératifs. Il est vrai qu’en plus d’être souvent à la limite de la légalité, les paradis fiscaux ont un impact économique fort sur les autres pays du monde qui sont relativement impuissants face à une fuite de capitaux vers ces zones peu taxées. On peut alors se demander ce qu’est précisément un paradis fiscal, quels sont ses effets au niveau mondial et quelles mesures

ils ont logiquement institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. Le principe de la séparation des pouvoirs que les Constitutions africaines, dans leur quasi-totalité, ont également consacré devrait permettre au juge de bénéficier théoriquement d’une indispensable indépendance vis-à-vis des autres organes constitutionnels pour faire respecter la loi, les droits et libertés individuels. Cela concerne également les juridictions car lorsqu’un tribunal où siègent les magistrats

(contravention, délit, crime…). Il existe donc trois types de tribunaux : * Les juridictions civiles (tribunal d’instance, grande instance, prud’homme…). * Les juridictions administratives. * Les juridictions pénales (tribunal de police, correctionnel, cour d’assise). III. La hiérarchisation des juridictions. Juridictions civiles | Juridictions administratives | Juridictions pénales | Juridiction de 1er degré : TI, TGI, TPMCour d’appel (39)Cour de cassation | Tribunal administratifCour

Le système judiciaire rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social

développement économique et sociale du pays. Certes, elle constitue un agent de création, de circulation et de distribution des richesses au sein de la société en sus de son ampleur au niveau de l’emploi, ce qui lui a permis de constituer le noyau du droit commercial. En revanche, son activité peut être compromise par l’intervention du risque pénal provoqué par le comportement malveillant de l’entrepreneur individuel comme par celui du dirigeant social provoquant une difficulté financière de l’entreprise

et les personnes qui vont participer au fonctionnement des organes vont former avec eux les institutions judiciaires. L’Etat dispose d’un monopole sur la justice, cette exclusivité l’oblige à rendre la justice sous peine de déni de justice (art 4 du code civil) non seulement dans un délai raisonnable au moyen de décisions qui doivent avoir une valeur contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place

décisions de justice rendues par le juge judiciaire (rédigées sous la forme « d'attendue » ) et celles rendues par le juge administratif (rédigées sous la forme de « considérant ») . L'objet de ce cours : expliquer comment fonctionne la justice française, connaître les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. Paragraphe Premier : La terminologie Institutions : ce qui est permanent, dure dans le temps, stable Ces institutions sont des juridictions, elles disent le droit. Il est donc

criminelle est celle qui a pour objet la punition des crimes, il considère que cette branche s'intéresse a 3 domaines . Définition des infractions et des peines qui y sont associées ( droit pénal au sens stricte ) + L'organisation des institutions judiciaires chargées de la répression des infractions + La procédure à suivre dans les procès criminels. Jousse va s'intéresser à la notion de délit ( le cœur du droit pénal ) et il donne une définition qui est encore valable en droit pénal ajd; "On appelle