Juridictions économiques et financières judiciaires en France

brevets d’invention etc) et des immeubles (forêts, bâtiments etc). S’agissant des biens incorporels, il est étonnant de remarquer que leur étude est encore souvent négligé alors que leur potentiel économique est de plus en plus important. Depuis 2003, il existe une Agence des participations financières de l’Etat qui est un service à compétence nationale qui exerce les missions de l’Etat actionnaire. Ce service a pour objectif de rendre l’action de l’Etat actionnaire plus transparente et plus efficace

interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes, de lois, de règlements. I. Quelle

06 § 2 Le droit applicable à l’administration p.08 § 3 Les fondements de la dualité de droits p.08 A). Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires p.08 1. L’origine du principe p.09 2. Les conséquences du principe p.09 B). Les rapports entre la dualité de droits et la dualité de juridictions p.11 1. La liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit p.11 2. Les limites de la liaison entre la compétence juridictionnelle et le fond du

 C] Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans

L’organisation judiciaire Une des missions essentielles de l’Etat est de rendre la justice. Les valeurs et les notions attachées à la justice n’ont pas changé. En France, l’organisation judiciaire se divise entre deux ordres de juridiction : * Les juridictions de l’ordre administratif * Les juridictions de l’ordre judiciaire Les juridictions de l’ordre administratif Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration

continuités qui peuvent exister au sein de toute l’époque monarchique et au moins depuis la monarchie capétienne. Continuité dans la constitution monarchique, dans l’idéologie royale, dans l’Etat de justice, dans l’absence d’uniformité dans ce royaume de France. Expression qui a tendance à occulter des éléments durables de la monarchie et qui ont survécu à la révolution française. La monarchie a légué à la construction de l’Etat des éléments fondamentaux qui ont survécu à la révolution française. L’époque

existantes ou en formation et toutes acquisitions de valeurs mobilières émises par des personnes publiques ou privées ; 4) opérations de conseil et d’assistance en matière de gestion financière, gestion de patrimoine, gestion et placement de valeurs mobilières et produits financiers, opérations d’ingénierie financière et, de manière générale, toutes opérations destinées à faciliter la création et le développement des entreprises, notamment la recherche de financements et de partenaires ; 5) opérations

Le jugement c’est le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré il est souvent dit que le jugement est rendu par un tribunal ce n'est pas vrai pour deux raisons : Toutes les juridictions de premier degré ne sont pas des tribunaux eu sens strict comme le conseil de prud’hommes, le juge de proximité qui ne sont pas des tribunaux Certaines juridiction ont le nom de tribunal sans être des juridictions de premier degré et sans rendre des jugements comme le tribunal des

dont la teneur suit : CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi s’applique à tous les commerçants, personnes physiques ou morales, y compris toute société commerciale de droit public ainsi que tout groupement d’intérêt économique, exerçant leurs activités professionnelles en tout ou partie au Burkina Faso quelle que soit leur nationalité. Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d’entreprenant. CHAPITRE

concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais : 218 Application - dans l’espace : 248 - dans le temps : 247 Assignation des créanciers : 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience non publique : 15, 29, 42, 201, 212 • • • • • • • • • • • Avantages particuliers