Juridiction Familiale

individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l’exercice de leurs fonctions de dirigeant. Ces frais de défense concernent la défense des assurés : • devant les juridictions civiles, administratives ou arbitrales, • devant les juridictions pénales, • dans le cadre d’une procédure amiable. L’assureur fait l’avance des frais de défense dans l’attente de l’issue définitive de la réclamation conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes

pén). Cette action peut être menée devant la juridiction répressive : La victime obtient là une place privilégiée dans le procès puisqu'elle est la « troisième partie ». L'action civile devant les juridictions pénales présente de nombreux intérêts pour la victime. En effet, elle est d'abord plus économique qu'une action devant la juridiction. De plus, cette action est souvent plus efficace dans la mesure où les preuves sont apportées par la juridiction pénale et non par le demandeur, et surtout

CA ou rendu en dernier ressort) ou d'opposition (si rendue par défaut et en dernier ressort) dans les 15 Jours. Le juge des référés est le Président du tribunal compétent qui connait du litige. Il est juge unique, il est à lui seul une juridiction avec des pouvoirs propres. Le Président du Tribunal de Grande Instance (tribunal de droit commun) est donc juge des référés de droit commun, c'est-à-dire qu’il est juge des référés pour les affaires relevant de ce tribunal, mais aussi pour les

accidents du travail, - contentieux de la grève, - contentieux des élections professionnelles. Le contentieux social relève à la fois de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Les juridictions de l’ordre administratif L’intervention des juridictions administratives suppose l’existence d’une contestation relative à une décision de l’administration, en l’occurrence de l’inspecteur du travail. Pour faire annuler ou retirer une décision de l’inspecteur du

nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité... Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges élus par employeurs et par salariés. Procédure simple, rapide et peu onéreuse (pas d'avocat obligatoire) Le conseil des prud'hommes

lenteur des juridictions est toujours dénoncée Mais une accélération immodérée risquerait de compromettre la sécurité indispensable à l’administration du droit. Ainsi, un équilibre doit être trouvé entre la volonté de rendre promptement justice au demandeur et celle de celle de protéger le défendeur. Le référé répond à cette question. Le "référé" ou, plus complètement, la "procédure de référé", est en effet une procédure simplifiée qui tend à obtenir rapidement du président de la juridiction compétente

trois suivant : Conflit de loi Conflit de juridiction Exequatur, reconnaissance des décisions étrangères La qualification Le conflit de juridiction Identifier si il y a clause attributive de juridiction ou d’arbitrage dans le contrat Vérifier qu’elle est valide au regard de la loi Son champ d’application Si elle ne favorise pas un forum-shopping La juridiction peut elle etre déterminé par une convention internationale

100 000 habitants. Elle se compose de 2 grands ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I/ L'ordre administratif A) Le tribunal administratif Ceux-ci ont été créés en 1953. En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif. Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée : ▪ par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision

A) Une structure pyramidale 1) Le double degré de juridiction C’est la possibilité pour la partie mécontente d’un jugement d’interjeter appel de celui-ci. Les juges qui ont rendu la première décision, c’est-à-dire le jugement, sont nommés juges du premier degré ou de première instance. Pour indiquer qu’il est possible d’interjeter appel on précise que le jugement est rendu en premier ressort. Le tribunal d’instance lorsqu’il est compétent pour un litige portant sur une sommes inférieur à

judiciaire Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives