Juridiction D Exception

auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Celle-ci, constatant son incompétence, a saisi le TC. Question de droit : Est-ce que le contrat liant la société Peyrot à la société privée d’autorouteest ?   Motifs : La construction des routes a le caractère de travaux publics

2. Devant quelle juridiction ? Pourquoi ? M. Chimène doit choisir une juridiction de première instance, puisqu’il débute la procédure d’action en justice. Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance

le 1 mars -> 3 mars = obligatoire. Pour ce qui est de la province, c’est le jour de la distribution du jo à la préfecture, ou sous-préfecture que la loi est obligatoire. Nul n’est censé ignorer la loi, nous devons nous tenir au courant. Exception : le législateur peut décider de fixer à une date plus reculée l’entrée en vigueur. Quand est-ce qu’une loi disparait ? A quel moment n’est-elle plus obligatoire ? Abrogation d’une loi. Il existe deux formes d’abrogation ; l’abrogation expresse :

résoudre. En principe, le juge ne détient pas de pouvoir réglementaire (de création du droit) : il doit appliquer le droit à une situation précise et sa décision est soumise au principe de la relativité de la chose jugée (= la décision rendue par une juridiction n'a autorité que pour l'affaire en cause). Cependant, un certain pouvoir créateur est reconnu aux juges par l'article 4 du Code Civil : lorsque le juge fait face à l'absence de texte, il est obligé de fournir une solution en dehors des textes et

conventionnelle.. exception : jus cogens (consécration dans la Convention de Vienne de 1969) - caractère intersubjectif des obligations : les États qui ont acceptés de se soumettre à la règle ne l'ont accepté que dans leur rapport avec les États qui l'ont accepté aussi. Ex : Convention de Motego Bay (droit de la mer). II. Un système anarchique dans sa production : - exigence acceptation par l'Etat de soumettre le litige à un juge pour que celui-ci statue. - juridictions internationales permanentes

1 : les sources de la procédure civile : Paragraphe 1 : les sources nationales : A). les textes : La procédure civile, relève essentiellement, du domaine règlementaire. Seul le statut des magistrats, la création de nouveaux ordres de juridiction, et les voies d’exécution, relèvent du domaine de la loi. Le 1er code de procédure civile, s’inscrit à la suite du code civil. Les règles de procédures civiles, viennent de plusieurs réformes des années 70. Entre 1970 et 1975. Textes codifiés

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la constitution de 1962, de nombreux dahirs ont produits des effets dans le passé (dahir du 29 octobre 1959 relatif à l’affaire des huiles nocives). - Exceptions au principe : Après l’avènement de la première constitution, le droit marocain écartait le principe de non rétroactivité. Ces exceptions étaient fréquentes surtout en matière pénale. Par exemple, la règle de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce, est formulée par l’article 6 du code pénal : « lorsque plusieurs

Chapitre 1 : L’organisation judiciaire I / les principes fondamentaux de la justice La primauté de la justice publique sur la justice privée Il est interdit de faire justice sois même A. L’existence de 2 ordres de juridictions Il existe d’une part l’ordre administratif et de l’autre l’ordre judiciaire L’ordre administratif à pour rôle de régler les litiges entre l’administration et les administrés L’ordre judiciaire est compétent pour connaitre des litiges entre personnes physique

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre

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