Juge du fond en France

écarte l'application des règles substantielles de droit interne au profit des règles de droit international privé. L'extranéité - qu'elle soit réelle (regroupant l'ensemble des critères territoriaux fondés sur une localisation géographique) ou personnelle (regroupant l'ensemble des critères personnels fondés sur un lien de nationalité) - se présente en fait comme une limite juridique au champ d'application dans l'espace de la loi du for. Pour mieux cerner cette notion, l'auteur de la présente étude procède

la plus plus haute juridiction et on peut former un pourvois en cassation lorsque les juridictions inferieures a commis une erreurs de droit et il y a erreur lorsque le juge de droit a mal interpreter la loi ou …et il faut respecter l’application de la loi au nom du principe de l’egalite et il en existe une seule pour toute la France et son ancetre c le conseil de parti et cela a été dissoute par l’ass constituant en 1… Chap 1 :roleLa cours de cassation a deux role : Role juridictionnel : gardienne

considérer. Peines criminelles : Les peines criminelles principales sont la réclusion criminelle et la détention criminelle (crimes politiques) art 131 -1 CP. Il y a 4 possibilités (perpétuité, 30, 20, 15 ans). La peine de mort est abolie en France le 9 octobre 1981. L’art 131-2 CP prévoit que la réclusion criminelle n’est pas exclusive d’une peine d’amende ou de peines complémentaires (131-10 CP). La peine prononcé, lorsqu’elle tombe sous les 10 ans est obligatoirement un emprisonnement (ce

DOCTORANT EN DROIT ET GESTION DES CONTENTIEUX A LA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES D’OUJDA-MAROC Article consultable sur le site www.legavox.fr 2010 Introduction Le droit de l’arbitrage dans les pays de la zone franc ou OHADA est l’objet de deux fondamentaux qui datent tout deux du 11 mars 1999 : d’une part l’acte uniforme sur l’arbitrage, d’autre part le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). L’Acte uniforme sur le droit de

juridiction, puis le droit de la nationalité et la question des étrangers. A) Les conflits de lois Cette matière constitue le cœur du DIP, en tous cas historiquement. Le DIP s’est construit à partir de la problématique du conflit de lois, pour la France, à partir de ce qui était le conflit de coutume. Le cas des nationalités différentes : un des époux est français, l’autre espagnol, ils vivent en Allemagne. Ils souhaitent divorcer, faut-il appliquer la loi française, espagnole ou allemande ? On

La justice peut-elle se fonder sur le compromis ? Avant de pouvoir tenter d’apporter une réponse à cette interrogation nous devons nous interroger sur ce que sont la justice et le compromis. Le mot « justice » est construit à partir du latin « jus », qui signifie le droit. Cette première piste suggère que le respect du droit permet de définir et de garantir la justice. Mais le mot « droit » est équivoque, puisque le droit peut s’entendre de deux manières : le droit naturel ou rationnel qui est

public) mais, afin de protéger le citoyen (droit privé). droit pénal des affaires : ensemble des règles crées en vue de sanctionner les infractions de la vie des affaires. Particularités : - ces règles sont interprétées de manière extensive par le juge - comportement passif (sanctionne quelqu’un qui laisse faire les infractions) - à la charge du chef d’entreprise ; il y a une véritable présomption de faute (ex : un ouvrier tombe d’un escabeau, l’employeur est responsable) Ce

La SA Caixa, ayant son siège social à 83000 - Toulon France, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice, demeurant et domiciliés en cette qualité audit siège PLAISE A LA COUR I – Rappel des FAITS et procédure Par jugement en date du 1er octobre 2015, le Tribunal cantonal de Neuchâtel (Suisse) a condamné la société Caixa SA à payer à la société Pharmagnaque SA la somme 469000 Francs CHF avec intérêts à 5% à compter du 30 septembre 2013

l’adultère. Mme intente un divorce à NY mais il lui verse une somme d’argent et elle renonce. Puis, c’est M. Patino qui entame une procédure de divorce devant le juge du tribunal civil de la Seine. Le juge se déclare incompétent pour connaître d’un litige entre étrangers. Cass 1948 : La Cour de cassation abandonne le principe de l’incompétence du juge français pour régler un litige entre étrangers. On refuse le divorce car à l’époque, le divorce est soumis à la loi nationale commune des époux c'est-à-dire

de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits. À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle peut ainsi faire