Jugé coupable

d'amende de 33 euros, soit au total 330 euros pour contravention aux règles du stationnement ; " au motif que c'est vainement que la prévenue excipe de l'illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant au visa d'une jurisprudence du juge administratif, ces derniers étant au demeurant parfaitement motivés ; " alors que, d'une part, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque

requêtes B. - Instruction de l'affaire 1° Pouvoirs de la commission d'instruction 2° Procédure devant la commission d'instruction C. - Débats et jugement 1° Phase publique du procès 2° Délibéré 3° Voies de recours IV. - Activité A. - Affaires jugées B. - Affaires classées C. - Critiques de la Cour de justice de la République 1° Composition de la Cour de justice de la République 2° Compétence de la Cour de justice de la République a) Compétence personnelle b) Compétence matérielle 3° Régime

et d’infractions relatives à la législation des changes". "Art. 40. — Est territorialement compétent, le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, ou celui du lieu de l'arrestation de l'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. La compétence territoriale du juge d'instruction peut être étendue au ressort d'autres tribunaux par voie réglementaire, en matière de trafic

pour régler les contentieux dans lesquels une personne publique (Etat, administrations, collectivités locales, établissements publics) est impliquée. Le double degré de juridiction On peut être jugé plusieurs fois car on estime que le résultat ne sera pas le même selon le juge. On fait appel pour être jugé une seconde fois. La collégialité * Les décisions sont rendues par un tribunal formé d’un groupe de trois juges. * Exceptions : urgences et toutes petites affaires. La gratuité * La

droit à l’occasion d’une contestation. C’est le juge qui rend la justice. La justice est une prérogative souveraine qui appartient à l’état car l’état doit attribuer la fonction de juger à certaines personnes. C’est une nécessité car sinon les conflits ne serait pas tranchés. Ce deuxième sens repose sur un fondamental : on propose au juge de dire le droit parce que «  nul ne peut se faire justice à soi même ». On a besoin d’un tiers qu’est le juge. On en arrive à l’état qui organise la fonction

------------------------------------------------- CHP 2. LES PARTIES À L’ACTION CIVILE Section 1. Les demandeurs à l’AC L’art 2 CPP « l’AC appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’I » Lorsqu’une personne prétend exercer l’AC devant le juge pénal, elle doit apporter la preuve qu’elle répond bien aux conditions prévues par le CPP Il faut donc qu’elle rapporte la preuve qu’elle a subit un dommage personnel directement causé par l’I §1. Les conditions de l’AC L’AC n’est recevable

œuvre de ces notions est généralement réservée au droit national de telle sorte qu’il y a peu d’influence internationale sur le droit procédural. Mais il y a des exceptions. D’abord au niveau des compétences internationales c.à.d. le pouvoir d’un juge de connaître d’une affaire d’un caractère international où les conventions prévoient généralement que pour la matière touchée par la convention, les Etats doivent se reconnaître compétents même si l’infraction a été commise à l’étranger par un national

droit savant §2 – La fixation moderne de la procédure criminelle A – Le rôle décisif des ordonnances royales B – Les étapes du procès et les pouvoirs étendus du juge pénal Chapitre 2 – Les infractions et les peines Section 1 – Châtier le coupable : la responsabilité pénale et la peine §1 – Les contours flous de la volonté coupable A – La prise en compte de l’intention criminelle 1 – L’élément incontournable : l’intention comme « mesure des méfaits » 2 – Entre pratique mouvante et doctrine

de la poursuite du délinquant et elle doit apporter la preuve des faits. Selon le principe du contradictoire, celui qui est accusé de l'infraction bénéficie des mêmes droits que son accusateur et peut en conséquence se défendre librement. - Le juge a un rôle passif car l'intérêt de la société n'est pas protégé, il ne met pas en oeuvre l'action publique qui est l'action pour l'application de la peine. Il ne joue aucun rôle dans la recherche des preuves de l'infraction. Il est seulement un arbitre

de procédure judiciaire Process of a court Acte de procédure/plaidoirie Pleading Acte gratuit Wanton act Acte non intentionnel Unintentional act Action Action Action civile en dommages et intérêts Civil action for damages Action du juge de revenir sur sa décision Review, reconsideration Action non contestée Undefended action Action pour homicide délictuel Wrongful-death action Adjoint parajuridique Paralegal Adjoint parajuridique au contentieux Litigation paralegal