Jugé coupable

lorsqu’elle est claire. Mais l’article 4 du CIV indique que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le juge a une véritable obligation légale de juger. En pratique, les juges vont utiliser ce pouvoir de juger pour compléter la loi, pour l’interpréter, l’adapter. Si la loi est imprécis, obscure, ambigüe, le juge va devoir interpréter la loi. Parfois interpréter, c’est créer. Dans

II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal correctionnel, l’atteinte est plus grave. Peine d’emprisonnement (vols, agression physique, sexuelles) Crimes - passible d’une peine de réclusion (peine longue prison), jugé devant la cours d’assise (vols à mains armées) 1 °) L’officier de police peut

Costa Jérémy 1G4 Dossier Tribunal Une expérience inédite Ce dossier portant sur le Tribunal et les affaires qui y sont jugées, m’a permis, pour la première fois, d’entrer dans l’enceinte même du Palais de Justice de Paris, situé sur l’ile de la Cité. A mon arrivée devant la façade du bâtiment, un sentiment de grandeur et de respect m’envahit lorsque je vis ces grilles en or, cet imposant bâtiment et ce

pour Le Petit Juriste, ce 19 octobre, dans un article fort intéressant : « La somme à rembourser semble énorme et démesurée, mais le procès suit une logique implacable et totalement justifiée juridiquement : (…) Monsieur Kerviel est coupable, il doit donc rembourser, le juge ne fait qu’appliquer le droit : vous êtes dans la rue, votre sac contient 1000 euros, l’on vous le vole parce que par imprudence vous ne le regardiez plus, si l’on arrête le voleur, il vous devra ces 1000 euros, c’est la loi.. .»

LE JUGE ET LA LOI Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, Même en absence de la règle du précèdent, spécifique aux pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles

par hypothèse, un droit d’ordre public sur lequel les volontés particulières ne sauraient influer. On imagine mal en effet la victime passant un contrat avec le délinquant sur les conditions de sa responsabilité ou le délinquant négociant avec le juge quant aux peines susceptibles de lui être appliquées. La procédure pénale française étant de type inquisitoire, elle est réservée exclusivement au pouvoir social. Dès lors, elle requiert que des magistrats poursuivent, apprécient de la culpabilité

est un magistrat du Parquet tandis que le juge est un magistrat du Siège. Le Procureur ne va jamais statuer. C’est une sorte d’avocat de l’Etat qui va demander une peine. On juge la personne auteur de l’infraction au pénal (avec son enfance, pourquoi elle en est arrivée là…). La personne sera représentée par un avocat, la partie civile sera représentée même si elle a peu d’importance et le Procureur. Celui-ci va faire un réquisitoire et demander au juge de statuer au nom de l’Etat. Le Ministre de

droit de L’homme considere lart6 de la convention des droit de lhomme, en effet le juge ki enquete nest pa le recule suffisant pour prononcer la peine de plus en matiere criminelle la cour d’assise est competente car idee de justice populaire. A/Jur d’instruction Au premier degres les fonction dinstruction son assumer par magistrat de tgi ki son designer par president de la rep ce sont les juge d’instruction. Le juge est une institution critiquer car nbreux disfonctionnement ki porte a reformer

« accusatoire », dans lequel les parties mènent l'enquête et dirigent le débat, à charge pour chacune d'apporter ses éléments de preuve et ses arguments, et le juge joue essentiellement un rôle d'arbitre et de modérateur lors du procès La procédure est alors publique, contradictoire et orale. ▪ le modèle dit « inquisitoire », dans lequel c'est le juge qui mène l'enquête et le débat, peut procéder de lui-même à des actes d'enquête, et mène les débats lors du procès. Selon les pays la procédure pénale

un héros romantique ? Plan : I. Une attitude suicidaire. 1. Un aveu sans complaisance. J prend la parole de manière décidée-> «il se leva ». Sa décision est prise, il s’exprime clairement-> discours direct. Il assume ses propos/actes : plaide coupable avec circonstances aggravantes. Geste prémédité, refuse l’indulgence des jurés : « je ne vous demande aucune grâce » qualifiant son acte de « crime atroce » Il porte un jugement, sa sentence « j’ai donc mérité la mort », il réitère ses propos,