Jugé coupable

la Constitution et la loi. Art. 91 de la Constitution • Seules les juridictions prévues par la loi peuvent prononcer les condamnations. Article 7 in fine, loi 8419 du 2 février 1984 fixant organisation judiciaire • Le juge régulièrement saisi qui refuse de statuer se rend coupable de déni de justice. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2010/2011 9 LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE AU SENEGAL LE MONOPOLE ETATIQUE DE LA JUSTICE • Art 312 Code de procédure civile (CPC) : • 4°

Sauf qu’elle a fait un tri. Et c’est au cas par cas des procédures policières qu’elle s’est prononcée sur la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation et la reconstitution avaient été des domaines réservés au juge d’instruction. Jusqu’à la loi de 2011, ces deux actes n’apparaissaient que dans les actes d’instruction. C’est toujours le cas pour les reconstitutions. En revanche, depuis 2011, les confrontations qui n’étaient pas policières avant, les policiers

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un

trancher le litige qui est soumis au juge. Par la juridiction le juge se prononce par le sens d’une règle et va appliquer la règle au fait de l’espèce. Tous les juges de bas en haut de l’échelle ils choisissent la règle de droit dont les partis vont appliquer : la balance. Impérium : cela signifie le pouvoir de décision de commandement, le parti doit condamner soit s’exécuter volontairement ; il arrive fréquemment que les décisions de justice ne soient  le juge va pouvoir imposer le respect de la

loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont plus lieu d'être. Libertés publiques ont une connotation de liberté exercée dans la sphère publique, par la collectivité, réglementée par l'administration, et le juge compétent est le juge administratif. Les dts de l'homme

Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif une entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution Haïtienne de 1987 Mai 2011 « La nomination du Juge d’instruction par l’exécutif, un entrave à l’administration de la justice haïtienne eu égard à l’Article 175 de la constitution haïtienne de 1987 » Plan Sujet : La nomination du juge d’instruction par l’exécutif

 IV) La Cour d'Assises : a)- Que juge-t-on en Cour d'Assises ? La Cour d'Assises juge les infractions les plus graves tels que les crimes et les tentatives de crimes. Depuis la loi du 1er mars 1994, elle s'occupe également des crimes contre l'humanité, des trafics de stupéfiants et des affaires de proxénétisme. C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires

justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est

Procédure pénale 03/02/2011 La procédure pénale permet la mise en application du droit pénal général. Le prévenu ne peut subir une peine que lorsqu’il a été condamné, et il ne peut être condamné que s’il a été jugé. On peut définir la procédure pénale comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition. Le procès pénal doit permettre de rendre possible la démonstration de l’innocence. Le procès pénal peut également permettre l’indemnisation de la victime. Le but premier