Jugé coupable

puisqu’elle est le fond de la solution du procès ultérieur éventuel, (présomption légale : art. 1350, 3°). Les présomptions de fait : « les indices sont plus sûrs que les témoignages », car « les faits ne mentent pas » ; Appréciation souveraine du juge sur la pertinence des faits allégués. « Ces présomptions sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat » - et ces présomptions ne peuvent être admises uniquement lorsqu’elles sont graves, précises et concordantes. Les incidences de

l’entrée du Tribunal de Grande Instance d’Albertville). Il est situé 32 Avenue des Chasseurs alpins à Albertville en Savoie. Le tribunal d’Albertville est composé de 4 étages et de 10 services. Les services du tribunal sont : l’accueil, le Juge d’Application des Peines (JAP), le service civil, la Présidence, le Parquet, l’instruction, le greffe commercial, les affaires familiales, le correctionnel et la procédure collective. Schéma du service. B- Fonctionnement de l’entreprise :

ministre de l’Économie et des Finances, peut – l autoriser ou non les opérations de concentration, i peut demander l’avis du Conseil de la concurrence. : Au niveau communautaire la Commission européenne i sanctionne les – entreprises coupables d’ententes ou d’abus de position dominante. projet de concentration concerne plusieurs Si un – États membres de l’Union européenne, la Commission européenne est compétente pour l’autoriser Le dessaisissement des dirigeants au profit d’un

correspond parfaitement à l’idéal classique de brièveté, et du « plaire et instruire ». Cette fable nous conte les ravages causés par la peste, qui est vue comme un châtiment divin. Les animaux pensent qu’il faut sacrifier le plus coupable d’entre eux pour que l’épidémie s’arrête. À la fin, il y a une morale sur l’injustice qui caractérise les relations entre les puissants et les faibles. En premier lieu, nous verrons que cette fable est un apologue et un texte argumentatif

d’arguments entre plusieurs parties) et qui est en principe déclenchée par la victime d’une infraction. Le juge est là entre les 2 parties et le juge va arbitrer les débats, il ne dirige pas grand-chose, il laisse les parties privées s’exprimer. C’est le système qui prime dans les pays anglo-saxons. Cette procédure met sur un plan d’égalité les parties, à charge de chacun de convaincre le juge. C’est le principe de la libre discussion. Chacun fournit ses preuves. C’est pourquoi il y a beaucoup de

exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant ses réquisitions. Il fait ressortir les éléments à charge contre l’accusé et propose au juge la peine à lui infliger -le greffier, qui garantit l’authenticité des décisions du juge,sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès. -le président de la chambre et deux assesseurs qui l’entourent, qui ont pour rôle de mener à bien le procès. Ils lisent les faits

assurément la plus évidente, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret en définissant le sens exact et la portée de la règle de droit. Hormis les cas assez rare ou la loi es si claire et précise qu’il suffit de l’appliqué, le juge doit le plus souvent ce livrer a un travail de définition des composantes de la règle. Cette interprétation qui doit souvent être mise en œuvre dans la mesure où la loi a recours a des notions générales, standard, cette interprétation est créatrice

sujets de droit n’ont soumis aucune volonté particulière pour l’organisation de la situation. Ex : règle qui compétence des tribunaux mais pas impérative. Les sujets de droit sont autorisés en certaines matières à ne pas se soumettre hors litige au juge et à s’en remettre à la décision d’un arbitre. (personne privée) Ex : un contrat bilatéral à un désaccord, il aura la possibilité d’arbitre. Qq : l’existence d’une règle supplétive engage t-elle une obligation ? Mais qu’en

de droit puis la jurisprudence comme une simple autorité. I. La jurisprudence comme source du droit. La jurisprudence peut être considérée comme une source du droit car elle peut être créée par le juge. A. La jurisprudence : une création. Le juge doit appliquer une loi générale, ce qui suppose une adaptation de la loi. Il faut la préciser, la compléter et même l’adapter à la réalité des faits. Un problème se pose donc au niveau de la rétroactivité de la jurisprudence

Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil». D'autres comme le professeur Jean Malaurie, un écrivain français né en Allemagne en 1922 , pensent que la jurisprudence est une vraie source de droit. En effet, il dit que « Le juge est un réformateur du droit, l'adaptant aux changements culturelles,économiques et sociaux. » Nous pouvons donc nous poser la question de savoir si la jurisprudence est une réelle source de droit. Dans un premier, nous verrons que la jurisprudence