Journal officiel de l'Union européenne

d’un véhicule neuf. Cette aide peut s’ajouter au versement d’un bonus à condition que le véhicule neuf acheté n’émette pas plus de 125 grammes de CO²/km. Les montants de la prime à la casse 2010 ont été fixés à la suite d’un décret publié au Journal officiel du samedi 19 décembre 2009. Donc les agents économiques ont pu tirer un bénéfice de cette politique d’une part parce que quatre cent milles véhicules ont bénéficié de cette prime à la casse, le système bonus malus a permis au marché français

un véritable échec. En effet, les productions sont insuffisantes et le nombre de bêtes décline (il passe par exemple de 29 millions en 1929 à 19 en 1932 pour les vaches). Afin de masquer cette déconvenue, le gouvernement truque les statistiques officielles de rendement agricole. Malgré tous ces efforts, la famine de 1933 est difficile à cacher. Le chef du parti communiste est donc contraint, en 1935, à autoriser à chaque kolkhozien de posséder un lopin de terre et à moderniser les anciens moyens de

12,9 milliards de $ en 1990 à 46,8 milliards en 2003, cependant que les importations sont passées de 22,3 à 68,7 milliards .En 2002, sept des dix principaux clients et fournisseurs de la Turquie appartiennent à l'Union européenne (l'Allemagne, l'Italie, la France, la Grande-Bretagne, l'Union économique belgo luxembourgeoise, les Pays-Bas et l'Espagne). Ils absorbent à eux seuls 45,4 % des exportations turques, contre 14 % pour les pays de l'Organisation de la conférence islamique, 9,2 % pour les États-Unis

20 janvier 1831 et se déclare être neutre. Le premier roi accédant au trône du Royaume belge est Léopold Ier. La Constitution belge, quant à elle, est approuvée le 7 Février 1831, par le Congrès national, définissant le français comme langue officielle. Nous verrons par la suite que ce choix mènera à de nombreux conflits communautaires avec les Flamands. Mais il me semble important de souligner, qu’il est faux de dire que cette décision ait profiter plus aux Wallons qu’aux Flamands, car les

véritables sujets du droit international, celui-ci leur conférant des droits reconnus et mis en œuvre en dépit des règles internes à leur pays. C'est par exemple le cas des traités en matières de droits fondamentaux, en particulier de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a vocation à protéger les droits essentiels des individus face aux abus éventuels des Etats. Cette évolution a eu pour conséquence l'application directe, de plus en plus fréquente

LES GRANDES REALISATION EUROPEENNES 1 I La réalisation du Marché unique européen 3 A. La longue marche vers le Marché unique européen 4 1. Du tarif extérieur commun… 4 2. …à l’Acte unique européen 4 B. Les bénéfices du Marché unique 4 C. L’approfondissement du Marché unique 5 * II La libre circulation des personnes dans l’Union européenne : l’espace Schengen 6 A. Principales mesures adoptées par les États membres appartenant à l'espace Schengen 6 B. Conditions d'entrée

d’un pays de l’union sont traités juridiquement comme s’ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l’union. Il sera soumis aux lois du pays d’accueil et à ses droits. * Le mécanisme du droit de priorité : Art. 4 de la convention de Paris : consiste à permettre de donner un délai a celui qui a effectué une demande de brevet, marque ou dessins auprès de l’office compétent, un délai pendant lequel il peut demander la protection de ce même droit dans les autres pays de l’union et qui est de

L’ordre juridique de l’union européenne Il y a 2 fondements du droit de l’UE : Le droit originaire (le droit des origines), ce sont tout les traités de l’UE depuis le traité de Rome jusqu'à Lisbonne. Le droit dérivé (hors du droit originaire), c’est le droit créé par les institutions de l’UE => Les règlements => Les directives => Les décisions individuelles => Les recommandations & avis (peu d’importance et de pouvoir) I - Les normes de l’UE 1 - Le règlement il est l’équivalent

Droit communautaire et système institutionnel de l'Union Européenne I. * I. Qu’est ce que le droit communautaire Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique communautaire permettant la réalisation

30/09/2010 IPS CM Institutions Européennes Introduction : Rappel historique : Union Européenne : communauté composée actuellement de 27 Etats. Après la 2nde Guerre Mondiale : constitution de 2 blocs : le bloc de l’Est avec l’Union Soviétique, et le bloc de l’Ouest avec pour chef de fil, les Etats Unis. La CECA (communauté européenne du charbon et de l’acier) a institué des organes, qui comme la haute autorité, le conseil européen, ont subsisté mais avec des changements. Puis est venu