Journal d'annonces légales

relativement rares. * Le partage des résultats (bénef ou pertes) : * C’est partager une économie ou un bénéfice : Bénéfices : Partage des bénéfices en fonction de leurs apports en réservant 5% pour les coups durs. Donc 5% de RESERVE LEGAL. L’économie : GIE (Groupe d’Intérêt Economique). Jusqu’à la loi du 4 janvier 1978, une société ne pouvait être crée qu’en vue de partager un bénéfice qui résultait d’une activité sociale. En effet l’arrêt Manigod de 1914, avait rejeté la possibilité

sociaux. Les aspects comptables et fiscaux spécifiques applicables à l’occasion d’une dissolution seront abordés par la suite . 1 – Les causes de la dissolution : Des causes diverses peuvent entraîner la dissolution, il peut s’agir de causes légales (imposés par la loi) ou statutaire (situation ou événement prévus par les statuts et dont la survenance doit entraîner la dissolution, on distingue généralement des causes communes à toutes les sociétés commerciales et des causes propres à certaines

GESTION ET RELATION AVEC LA CLIENTELE Mise en Œuvre p45 : 1. Repérer et sélectionner les appels d’offres a)Les critères de recherche ont été : la pertinence du site internet (de préférence les sites de journaux officiels, des organismes publics, du sénat), le type de procédure (ouverte, restreinte, négociée) se recentrer sur la région, le type de service proposé, la période d’exécution des travaux, les prix, les quantités et la qualité des prestations. b) Assistante de Gestion : Monsieur

décider d’accepter d’ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont bien remplies, la procédure doit être ouverte, en revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande du débiteur. Les informations nécessaires pour que le tribunal statue en connaissance de cause sont d’abord données par le débiteur lui-même. L’article 621-1 du code de commerce

ainsi que l'établissement de gestion et l'établissement dépositaire d'un FCP sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires ou porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires applicables aux OPCVM, soit de la violation des statuts ou du règlement de gestion, soit de leurs fautes (article 70). Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue à l'article 70 du présent dahir portant loi peut prononcer

certificat d’inscription au rôle des patentes -Deux copies de certificat négatif - Trois timbres fiscaux de 20 dhs -150 dhs espèces 7)- Publication dans un journal d’annonces légales ou dans un bulletin officiel : Publication dans un journal désigné pour recevoir les annonces légales ou dans le bulletin officiel, d’un extrait mentionnant : -La forme de la société -Sa dénomination sociale -Son objet - Sa durée et la date de l’assemblée

associations diffère de celui des sociétés sur trois points : En premier lieu sur le plan de la constitution, les sociétés se constituent librement mais sont soumises à des formalités en particulier le dépôt au greffe et la publication dans les journaux, alors que les associations doivent être déclarées à l’autorité administrative locale sans être soumises à aucune autre formalité. Deuxièmement sur le plan de la capacité juridique, les sociétés ont une personnalité qui leur permet d’accomplir

communiqué aux différents sièges sociaux afin que les associés puissent le consulter , adressé aux représentant du personnel ; déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social de chacune des sociétés concernées, et enfin, inséré dans un journal d’annonces légales. Ajoutons que pour les sociétés faisant appel, une publication du projet est en outre imposé au BO et un exemplaire doit être adressé à l’autorité des marchés financiers. Chapitre 2 : approbations de la fusion Section

devant la Cour d’Appel puis en Cassation. Le tribunal de Commerce peut juger en 1 er et dernier ressort (pas possibilité de faire appel) lorsque la demande ne dépasse pas 3800€. B)la compétence territoriale (tribunal de quelle ville ?) 1)Règles légales prévues par le Code de procédure Civil Règle de droit commun : règle de base, valable pour n’importe quel type de procès •Prévoit que la juridiction compétente au point de vue territoriale est celle du lieu où demeure le défendeur. 3/28 •Si

| | |- l’obligation de consentir des délais de paiement importants |- une trésorerie substantielle | ¬ CONTRAINTES LÉGALES De leur existence peuvent dépendre la faisabilité et la viabilité de votre projet. Exemples |Votre activité est : |Disposez-vous :