Journal d'annonces légales

d'une façon concrète une politique de développement des PME pour le renforcement du tissu industriel local. - Assistance technique aux commerçants : l’assistance offre aux commerçants la possibilité de gérer leurs entreprises d'une manière légale et scientifique. A travers un programme adapté par rapport à l'activité commerciale. Elle assure au commerçant un ajustement aux évolutions qui touchent le secteur commercial et social. Département d'Information et de communication.

2631 mairs 20054 : trente deux mille trois centcinq cent sept mille cinquante euros (HT-€ 32 300507.050) ; évaluation fournie dans le cadre des obligations légales. pour la période du 1er avril 2004 à ce jourau 28 février 2005 : quatre cent dix-huit mille huit cents euros (€ 418.800), (évaluation fournie dans le cadre des obligations légales). Le Cédant déclare que les résultats réalisés par le Fonds de Commerce, depuis son acquisition,pendant les trois dernières années d’exploitation sont estimés

d'une façon concrète une politique de développement des PME pour le renforcement du tissu industriel local. - Assistance technique aux commerçants : l’assistance offre aux commerçants la possibilité de gérer leurs entreprises d'une manière légale et scientifique. A travers un programme adapté par rapport à l'activité commerciale. Elle assure au commerçant un ajustement aux évolutions qui touchent le secteur commercial et social. Département d'Information et de communication. Ce département

DES PERSONNES NON – COMMERÇANTES SE SPÉCIALISENT DANS L’ACHAT – LOCATION DE FONDS DE COMMERCE ET DONC DE PRÉVENIR LA SPÉCULATION - LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI LA MÊME SOLUTION PRÉVAUT DANS LE CADRE DU DROIT MAROCAIN - EN L’ABSENCE DE TEXTE LÉGAL SUR CE POINT, UNE RÉPONSE NÉGATIVE S’IMPOSE - L’ON PEUT CERTES REGRETTER QUE DES MESURES PRÉVENTIVES DE LA SPÉCULATION TELLES CELLES PRÉVUES EN DROIT FRANÇAIS, N’AIENT PAS ÉTÉ INSTAURÉES. - MAIS, EN MÊME TEMPS, L’ABSENCE DE TELLES MESURES AURA

-La tenue des archives. □ Service Comptable : Le service comptable est en étroite liaison avec les autres services de la fiduciaire il a pour taches principales : -L’enregistrement des opérations dans les journaux auxiliaires ; -Le report dans le grand livre ; -L’établissement d’une balance avant et après inventaire ; -Passation des écritures de la régularisation ; -Le bilan final et le compte produits et charges ;

bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas : . d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant , . d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, . ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur. Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d'un prêt

exploiter le fonds selon sa destination, c'est-à-dire sans changer l'activité. Caractéristiques du contrat Publicité du contrat Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales. Durée du contrat et conditions de résiliation Durée déterminée ou indéterminée. Généralement : un an renouvelable par tacite reconduction. Résiliation Si le contrat est à durée déterminée, la résiliation ne peut intervenir que

……………………………………………………………11 1) L’information financière pour les sociétés cotées en France et en Tunisie ……………11 1 .1 – Tunisie……………………………………………………………………………………………………11 1.2 – France ……………………………………………………………………………….……………………11 1.3- Comparaison des sources légales ………………………………………….………………….12 1.4- Sanctions ………………………………………………………………………………….…………….12 2) Les autorités qui diffusent l’information financière (France, Tunisie) …………………….12 2.1 –les autorités des marchés financiers ……………………………………………………………12 2

morale)  ces  formalités  sont  :     -­‐  Le  dépôt  au  Grief  du  tribunal  de  commerce     -­‐  Une  annonce  BODAC   -­‐  Une  annonce  dans  un  JAL  (Journal  d’Annonce  Légal)     B. La  constitution  avec  appel  public  à  l’épargne  (rare)  :     Ex  :  Eurotunnel  &  Eurodisney.     Cette  constitution  privilégie  une  information  sincère

Liquidation amiable La phase de liquidation d'une société intervient après sa dissolution. Les régles régissant la liquidation sont soit statutaires (c'est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales. La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de : vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes ; convoquer les associés pour les informer de la situation ; établir les comptes de liquidation. Parfois, des contrôleurs de