Jour du jugement

Thème 4 – Les juridictions pénales On distingue souvent des juridictions d’instructions et de jugements. Le juge d’instruction est le juge qui prépare l’affaire avant que la juridiction de jugement se prononce sur la culpabilité de l’accusé. Elle est souvent pour des affaires criminelles, c’est-à-dire les affaires les plus graves. La juridiction de jugement pour se prononcer à besoin d’éléments, ces éléments c’est le juge d’instruction qui va lui les apporter. A la fin de l’instruction : Ordonnance

durant laquelle la procédure n’est pas encore ouverte bien que le débiteur soit déjà en état de CDP et au cours de laquelle les actes accomplis par le débiteur sont menacés d’annulation. - Dans le code de commerce de 1807, la faillite rétroagissait au jour de la CDP et tous les actes postérieurs étaient annulés. La sévérité de la sanction nuisant gravement à la sécurité juridique. - Le régime actuel, issu dans ses grandes lignes de la loi du 25 janvier 1985, a tenu compte de l’impératif de sécurité

l’entreprise fait semblant de ne pas distinguer entre ses biens et les biens de l’entreprise. B- La procédure d’ouverture La procédure collective peut être ouverte par la saisine du tribunal de commerce qui se déclare compétant et qui prononce un jugement d’ouverture, il peut être saisi par tout débiteur en cessation de paiement à l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en espèce, il s’agit de la procédure classique dite le dépôt du bilan. La déclaration

supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction. Cette requête n'est recevable qu'après expiration d'un délai de 5 ans à compter du jour du prononcé de l'interdiction. Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com L'interdiction du failli prend fin par la réhabilitation, dans les conditions et les formes prévues par la loi relative aux procédures collectives d'apurement

L’interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à l’interdiction, et l’interdit ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de mainlevée. NATIONALITE IVOIRIENNE Loi n°61-415 du 14 décembre 1961, modifiée par les lois n°s 72-52 du 21 décembre 1972, 2004-662 du 17 décembre 2004, décision n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et décision n°2005-09/PR du 29 août 2005. TITRE

L’interdiction cesse avec les causes qui l’ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à l’interdiction, et l’interdit ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de mainlevée. NATIONALITE IVOIRIENNE Loi n°61-415 du 14 décembre 1961, modifiée par les lois n°s 72-52 du 21 décembre 1972, 2004-662 du 17 décembre 2004, décision n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et décision n°2005-09/PR du 29 août 2005. TITRE PREMIER

utile d’éclairer le contexte ou de formuler une impression générale. * Le compte-rendu de réunion Il est rédigé à partir de notes prises sur le vif. Ces notes portent sur : * Le déroulement même de la réunion (Mode de conduite, phases/ordre du jour, événements...) * Les propos tenus. Il n’est pas nécessaire pour cela de noter tout ce qui s’est dit mais saisir l’essentiel, les divergences de points de vue et,       surtout de bien identifier les orateurs * La conclusion de la réunion

] Aussi ai-je choisi des mythes à portée de main, ces fables d’Ésope que je savais par cœur, au hasard de la rencontre10» Diogène Laërce attribue même une fable à Socrate, laquelle commençait ainsi : « Un jour, Ésope dit aux habitants de Corinthe qu'on ne doit pas soumettre la vertu au jugement du populaire. » Or, il s'agit là d'un précepte aujourd'hui typiquement associé au philosophe plutôt qu'au fabuliste. Socrate se servait sans doute du nom d'Ésope pour faire passer ses préceptes au moyen d'apologues11

la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un enfant n'est pas considéré comme quand ils sont conçus INTÉRÊT VA elle-même

d’appel qui était de 2 mois est réduit à 1 mois. Première hypothèse : la loi intervient pendant le cours d’un procès en première instance, pas de problème : le délai d’appel sera d’un mois. Deuxième hypothèse : la loi intervient le lendemain du jugement de première instance, la loi ne s’applique pas et on disposera toujours du délai de 2 mois puisque la possibilité d’appel n’a pas épuisé tous ses effets. a. L’autonomie de la procédure administrative contentieuse. La constitution est muette,