Jour du jugement

Fiche à jour au 1er octobre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Procédure civile Web-tuteur : Gérald Delabre SEEAANNCCEE NN°1 – LAA NNO OTTIIFFIIC CA ATTIIO ON ND DE ES SA AC CTTE ES SD DE E P PR RO OC CE ED DU UR RE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LES NOTIFICATIONS DE DROIT COMMUN.................................. 3 A. LA SIGNIFICATION __________________________________________________ 3 Article 651................

54 Chapitre II : Le ministère public partie jointe.............................................................................................................................................................................. 54 Titre XIV : Le jugement..................................................................................................................................................................................................................55 Chapitre Ier : Dispositions générales

La dissertation littéraire / Epreuve écrite du BACCALAUREAT. 1 L’ANALYSE DU SUJET 1) Lire le sujet. Il faut consacrer un temps assez long (30-40 minutes le jour d’un devoir de 3 heures / le jour du BAC) à une lecture attentive du sujet, crayon en main, selon la démarche suivante :  soulignez les mots clefs : ie les mots les plus significatifs, ceux qui expriment des idées essentielles de la citation à commenter, ou de l’énoncé du sujet.  Analysez ces mots : - cherchez-leur des synonymes ; posez-vous

constater la cessation des paiements d’une entreprise. Dans toutes ces hypothèses, le juge ne tranche pas un litige, il se comporte davantage comme un administrateur. De ce dédoublement fonctionnel du juge est née la distinction classique entre le jugement contentieux et la décision gracieuse. Distinction consacrée par l’article 25 CPC, selon lequel “ le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire

d'évaluation du préjudice et un éventuel cumul d'indemnité pour la victime . Ce qui important car la jurisprudence considère que c'est au jour du jugement que l'appréciation doit se faire (civ 15 juillet 43) Evolution du dommage : Plus que cela cette appréciation permet de tenir compte de l'évolution du dommage entre le jour de sa réalisation et celui du jugement ; (un des principaux point développé dans notre exposé ) L’évaluation de l’indemnité, une fois fixée, il est donc légitime de se demander

devant la justice. - le CC a considéré que si les recours en justice pouvaient ne pas être suspensifs, c’est à la condition que soit créé au profit des juges un pouvoir de suspension. En procédure administrative, l’appel n’est pas suspensif de jugement alors qu’il l’est en procédure civile. Le juge a tout de même son mot à dire sur la procédure qui se déroule devant lui, et très souvent il proclame des principes de procédure. Il peut le faire soit spontanément, soit lorsqu’on lui demande. Dans

outre le fait que la société doit être en état de cessation des paiements, il faut que l’activité ait cessé et que le redressement de la société apparaisse comme impossible. Dans toutes ces procédures, le mandataire est nommé par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure. A- La mise en place des dossiers de l’actif et de la comptabilité. La fonction principale du mandataire judiciaire est de mettre fin à la vie d’une société, ou encore de préserver la poursuite de son activité. Pour

un autre régime, la loi impose un délais de 10 ans si la présomption d’absence de l’individu à eu lieu pour demander une déclaration d’absence, en cas de non présence d’une demande de présomption d’absence, le délais est estimer à 20 ans a partir du jour de l’absence de l’individu. La requête peut être déposée par tout intéressé au ministère public. A partir du moment où la requête a était déposé on va faire une publicité pour tenir la famille informer. Si la personne déclaré absente revient, elle

salaire que les 9 salariés et car cela parait inéquitable, le tribunal prud'homale fait droit à cette demande. Cependant jusqu'à cette période, ni la loi, ni la convention collective de la société n'énonce le droit à un salaire majoré de 100% pour un jour férié travaillé. Faut-il alors ne juger qu'en droit et ne pas accorder cette demande de majoration de salaire aux salariés ou faut-il au contraire prendre compte de l'inéquité de la chose, sachant que les salariés ayant travaillé les jours fériés

rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans ce cas précis, le pourvoi formé contre l’arrêt du 26 septembre 2012 (annexe 1), ce dernier ayant confirmé le jugement rendu le 09 aout 2011 par le tribunal de travail de Nouméa, s’appui sur le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial (art. 6-1 de la Cour Européenne des droits de l’homme). De ce fait et au vu de l’arrêt