Jour du jugement

PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices pratiques constituent

juridiction devant laquelle la demande va être portée. 2. L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Page 3 sur 25 3. L’assignation doit encore contenir l’indication que faute de comparaître, le défendeur s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 4. L’assignation doit encore contenir l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Tous les éléments de preuve doivent donc être visées. Ces pièces sont énumérées

décision. Section 1. Le caractère exécutoire du jugement C’est de la nature du jugement que peut découler le caractère exécutoire de la décision. §1. Les différents types de jugement Jugements contradictoires : en principe rendus en présence du prévenu ou de son représentant. Le prévenu peut être absent de façon expresse (art. 411 CPP) ou en cours de procédure. Les conséquences juridiques ne changent pas. Pour recevoir copie du jugement il faut en faire demande. Ils deviennent définitifs

Cinq minutes, par Antoine Blachez Après deux années de préparation, le jour "J" arrive. C'est à Nanterre. Au bout de deux heures d'attente dans les couloirs, l'audience commence. Le président pose le cadre : chaque partie a cinq minutes pour plaider. Celui-ci interrompt les avocats au milieu de leur plaidoirie. Aucune question et nous voilà déjà dans le couloir. Je suis sidéré. Mon avocat me dit que c'est la roulette russe et que les représentants des salariés et des employeurs se partagent les

juridique. En procédure civile, la source des obligations procédurales est le procès et plus précisément l’instance = situation juridique de nature procédurale ou processuelle qui née de l’élévation d’une contestation devant un juge et s’achève par un jugement à laquelle se rattache des droits et des devoirs procéduraux. Lorsqu’on engage un procès, deux situations juridiques vont coexister. La situation juridique de fond et la situation juridique de nature procédurale. Le procès Un procès commence

Autisme et psychanalyse : premier jugement du Tribunal de Lille Le 26 janvier, le Tribunal de Grande Instance de Lille a tranché en faveur de trois psychanalystes lacaniens qui avaient porté plainte contre Sophie Robert, réalisatrice du documentaire « Le Mur ou la psychanalyse à l’épreuve de l’autisme »diffusé sur Internet par « Autisme sans frontières »1. Les plaignants considèrent que le documentaire porte atteinte à leur image et à leur réputation, et que certaines de leurs interventions ont

Le Jugement des morts « Écoute, comme on dit, une belle histoire » (523a 1). L’espérance du philosophe commence par « il était une fois ». Socrate ajoutera plus loin : « Bien sûr, il n’y aurait rien d’étonnant à mépriser ce genre d’histoire si en cherchant par-çi, par-là, nous pouvions trouver quelque chose de mieux et de plus vrai » (527a). Le mythe supplée les défaillances de la raison et sert d’auxiliaire à l’éducation : il vise à faire peur aux enfants (le Croquemitaine du Phédon)

une procédure orale il y a obligation de comparaitre et les prétentions écrites n’ont en principe pas d’effet juridique. L’obligation de comparaitre - Si une partie ne comparait pas à l’audience elle-même ou par l’intermédiaire de son avocat, le jugement est rendu par défaut. L’absence d’effet des prétentions écrites – normalement les conclusions ne sont prises en compte que si on s’y rapporte lors de l’audience. En principe la date à laquelle les prétentions sont formées est la date de l’audience

rapport de force qui lui est favorable. Toutefois la hantise de tous les gouvernements tyranniques devant la presse montre la force du jugement. Aussi peut-on se demander s’il suffit que le pouvoir se sente jugé pour qu’il soit sage. On se demandera d’abord si le pouvoir ne peut pas contourner le jugement en produisant des illusions sur lui, puis en quoi le jugement permet de le limiter et enfin si la lutte réelle n’est pas nécessaire pour le rendre sage. On s’appuiera notamment sur la première

qui est réservé à certains créanciers postérieurs (les méritant). Tout d'abord, il s'agit d'étudier la délimitation des créanciers antérieurs et postérieurs. La loi vise les créanciers dont la créance est née antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture. Il faut donc se référer à la date de naissance des créances et non à la date d'exigibilité. La question est de savoir comment déterminer la date de naissance. Elle va être déterminée par son fait générateur : c'est l'élément causale