Civil

898 mots 4 pages
Accroche :
« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépend du responsable ,dans la situation ou elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » (considérant civ 2ème 4 février 1982)

Au dela des conditions propres a chaque responsabilité et a chaque fait générateur , le droit de la responsabilité civile obéit a certaines règles communes .
Ainsi en est il de celles gouvernant l'action en responsabilité .La victime peut en effet obtenir réparation selon 2 voies différentes ,en dehors de toute action suite à un accord entre la victime et le responsable ou assureur ( transaction art 2052 c civ comme ns allons le voir un peu plus loin) ou par voie juridictionnelle si aucun accord n'est trouvé .
La victime est par principe seul titulaire de l'action en réparation mais une victime par ricochet peut également avoir droit a réparation .

Dommage :
Il faut tout d'abord rappeler que la réparation suppose un préjudice .
Pour ceux qui se demandent encore en quoi un dommage et un préjudice diffère , il est important de rappeler qu'un consensus semble aujourd'hui émerger pour distinguer les termes de dommage et préjudice .
Le dommage est entendu en tant que fait matériel et dèsigne le siège de l'atteinte alors que le préjudice renvoie aux conséquences juridiques de cette atteinte (lésions de dt patrimoniaux ou extra patrimoniaux)
Ainsi un dommage corporel est susceptible de donner naissance à des préjudices de divers nature .
Le préjudice est indemnisable que si il est personnel ,certain direct et légitime avec différentes catégories de préjudices réparables ou le principe de réparation intégrale du préjudice implique que la victime ait droit à l'indemnisation de toutes les atteintes causées par le fait dommageable . Le dommage peut etre matériel ,corporel ,ou encore moral et la nature du dommage déterminera la forme de

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