Intérêt communautaire

d’encourir jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,300 000 euros d'amende et aussi la confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisant). Elles peuvent également donnent suite à des sanctions civiles comme le versement de dommages-intérêts à l'auteur pour préjudice morales. III-Cas : DailyMotion condamné pour violation de droits d'auteurs : Article tiré du site www.numera.com : C'est une première judiciaire, et une première d'importance. Le site de partage de vidéos français DailyMotion

des dommages-intérêts pour la durée pendant laquelle il a respecté la clause (Cour de cassation, 15 mars 2006). Si l’employeur veut s’opposer à la demande en paiement de dommages-intérêts de son ancien salarié, il doit prouver que ce dernier n’a pas respecté la clause de non-concurrence (Cour de cassation, soc., 26 oct. 2010). En cas d’exercice de l’activité interdite malgré la nullité, le salarié ne justifie d’aucun préjudice et ne peut donc prétendre à aucuns dommages-intérêts (Cour de cassation

référents… Il y a deux types d’Etat : Protectionniste= ordre public de protection Dirigiste= ordre public de direction iii. Sphère privée – sphère publique Contrat = sphère privée ≠ collectivité de l’Etat qui s’impose en posant des actes unilatéraux (intérêt général). iv. Un acte juridique bilatéral : source des obligations souscrites Le contrat lie 2 volontés. Ces volontés agissante agissent par un acte et cet acte a des conséquences juridiques (les effets)  le contrat = acte juridique ≠ du fait

Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au Barreau de Paris Faits : Une ordonnance législative habilitée par une loi, est venue créer une mission de service public qui permet à une personne publique désirant conclure un contrat d'évaluer les intérêts du partenariat avec l'aide d'un expert choisi dans une liste contenue dans un décret. Un décret a été pris afin de permettre l'application de cette ordonnance. L'ordre des avocats du Barreau de Paris reproche au décret de créer une concurrence soutenue

compétition * Le groupe assume la responsabilité du bien-être de ses membres * L’individu est responsable de son bien-être * L’accomplissement des obligations du groupe est important; les actions sont guidées par les intérêts du groupe * L’accomplissement des besoins et intérêts de l’individu sont guidés par l’intérêt personnel * Le partage des richesses, l’égalitarisme, la propriété publique ou collective sont importants * Récompenses matérielles et richesses ne sont pas partagées; la propriété

fiançailles étant considérées comme un pré-contrat entre deux individus, sa validation doit être faite par étape : les parents de Claire connaissant Julien depuis un certain moment avaient donc une connaissance de ce pré-contrat et la demande de dommages-intérêts peut être exigée contre celui-ci en prenant pour appui ce même article. La demande de récupération des bijoux ne peut être acceptée selon l'article 1404 du Code civil car il s'agit d'un présent d'usage ne donnant pas lieu à restitution après une

initial , Ct = capital obtenu au bout de n années , t = durée du placement , i = taux d'intérêt , I = montant des intérêts . LES INTERÊTS SIMPLES Un placement produit des intérêts simples quand les intérêts sont calculés uniquement sur le capital initial et qu'ils ne viennent pas s'ajouter au capital à la fin de la période (année). Dans ce cas les intérêts sont versés tous les ans. I = Co x i x t (*) (*) moyen "mnémotechnique": - i est exprimé en % - t = pour le "monde

l’origine du calcul de la valeur actuelle, notion essentielle lorsque l’on dépasse les échanges courants pour entrer dans le domaine des placements, des emprunts, des investissements. 1. Intérêts simples Calculer la valeur acquise par un capital de 800 € placé pendant 5 quinzaines à 4%. est la valeur acquise par le capital pendant un temps t, i est le coefficient de proportionnalité à savoir le

Introduction. Intérêt simple Intérêt composé Capitalisation et actualisation Emprunts indivis Emprunts obligataires Introduction On regroupe sous l’appellation de mathématiques financières l’ensemble des techniques mathématiques permettant de traiter des phénomènes régissant les marchés financiers, tel que les calculs relatifs aux taux d’intérêt, les annuités, les emprunts….., mais ainsi la modélisation du comportement aléatoire des marchés financiers . Les intérêts L’intérêt peut

personnelle. En effet, même lorsqu’une mise en cause est in fine infondée, elle se traduit néanmoins par le paiement de frais de défense onéreux. Chaque année, on recense plus de 2 000 dirigeants condamnés – sur le plan civil – à verser des dommages et intérêts. Si les origines d’engagement de leur responsabilité sont multiples, il est clair que l’incompétence, l’inexpérience, parfois même la bonne foi du dirigeant ne constituent pas des raisons suffisantes pour excuser les fautes de gestion ou le non-respect