Intérêt communautaire

important cas cause de mort, pour justifier la présence d’une fraude. ✓ Eric est créancier, sa débitrice Suzanne a subit un préjudice corporel ou moral causé par Olivier. Eric peut-il agir à la place de Suzanne afin de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit (action oblique)? La réponse est non, car seule la personne concernée à le pouvoir de décider si elle souhaite ou pas être indemnisée. En revanche, si Suzanne a déclaré à Olivier qu’elle ne comptait pas lui demander réparation

pour excès de pouvoir doit émaner d’un requérant qui dispose de la capacité à agir et qui présente un intérêt à agir réel et suffisant. La capacité à agir est l’aptitude à ester en justice. Elle suppose d’avoir la capacité juridique. De ce fait, ni un mineur, ni un incapable majeur ne sauraient saisir le juge administratif. L’exigence d’un intérêt à agir suppose que le requérant ait un intérêt personnel à obtenir ce qu’il demande. Dans la mesure où il s’agit d’un recours objectif, il peut être

Conseil d'État a ajouté une ASTREINTE (= chaque jours de retard sera payé), donc le fait d’imposer à l’administration une astreinte, en plus de la somme à laquelle elle été condamnée + par jours de retard = fort montant !: Donc l’administration a intérêt à payer le plus rapidement possible ! Difficulté : loi qui date de 1980 mais la 1ère application ne se fera qu’en 2000 ! Donc 20ans après pour la juge administratif accepte une astreinte. Exemple en 2003 le 22 janvier. 2ème étape : la loi de

1383 DU CODE CIVIL "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". C'est un délit civil qui n'entraîne qu'une responsabilité civile, donc une réparation en dommages-intérêts pour le dommage causé. Il faut éviter la confusion avec le délit pénal qui trouve son fondement dans une infraction à la loi et qui est sanctionné par une peine. Dans certains cas, le délit civil constitue en même temps, un délit pénal. LA

cas où le maire peut restreindre ou limiter la circulation automobile sur les voies publiques par des règlements en effet il peut interdire à certaines heures l’accès de certaines voies ou secteurs de la commune lors du marché communale ou dans un intérêt public (tranquillité, protection des espèces…). Longtemps le stationnement a été jugé anormal et illicite mais depuis le 20ème siècle le stationnement était interdit sur la voirie publique, le Conseil d’Etat jugeait que le stationnement était utilisation

directions : la perte subie (damnum emergens) et le gain manqué (lucrum cessans). Le dommage moral Même si les préjudices donnent lieu à une réparation pécuniaire ayant vocation à entrer dans le patrimoine de la victime, certains ne lèsent que des intérêts de nature extrapatrimoniale, raison pour laquelle on les qualifie souvent de préjudices moraux. Ces préjudices moraux, comme l'atteinte à l'honneur, à la réputation et au crédit de la personne méritent d'être réparés, que la victime soit une personne

courantes des collectivités territoriales. En 2012, elles représentaient 69,8% de leurs dépenses totales avec 157,6 Mds €. Elles regroupent principalement : les frais de rémunération des personnels, qui constituent le premier poste de dépenses ; les intérêts des emprunts, qui constituent approximativement 2% des dépenses totales; les dépenses d’entretien et de fourniture ; les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité. Les dépenses d’investissement concernent des

de l’état libéral au 19eme siècle a été dans l’incapacité d’intégrer la masse de travailleurs qui s’est accrue avec la révolution industrielle. Cette dernière a ainsi favorisé le développement du syndicalisme. Ce dernier encourage la défense des intérêts des ouvriers et s'oppose donc contre l’état dans la mesure où la poursuite des revendications ouvrières encourage l’accaparement de l’appareil étatique par les ouvriers pour leur profit. L’objectif du fascisme était donc de concilier la souveraineté

mathématiques financières Thème 1 : Les taux d'intérêts simples et composés Taux d'intérêts simples : Les taux d'intérêts simples sont appliqués dans le cas d'emprunts dont la durée est inférieure à 1 an. Pour calculer les intérêts , on utilise la formule : I =C x r x T Où I représente les intérêts , C le capital emprunté , r le taux et T le nombre de mois. Si la durée est exprimée en jour , pour calculer T , on divise le nombre de jour par 365. Exemple : Pour un emprunt d'un capital C=1000€ sur une durée de

28602CTPA0213W V0 1 Première partie (20 points) Étude du placement à intérêts simples (8 pts) 1. Calcul de I1 : (0,5 pt) I1 = 4 000 × 0,003 × 1 = 12 € Calcul de A1 : (0,5 pt) A1 = 4 000 + 12 = 4 012 € 2. Montrer que A2 = 4 024 et A3 = 4 036 : (0,5 pt + 0,5 pt soit 1 pt) Calcul de I2 : Calcul de I3 : I2 = 4 000 × 0,003 × 2 = 24 € I3 = 4 000 × 0,003 × 3 = 36 € Calcul de A2 : Calcul de A3 : A2 = 4 000 + 24 = 4 024 € A3 = 4 000 + 36 = 4 036 € 3. Pour passer d’une valeur acquise à l’autre, on ajoute