Conseil d'Etat Rejet
Assemblée
31 mai 2006
Ordre des avocats au Barreau de Paris

Faits : Une ordonnance législative habilitée par une loi, est venue créer une mission de service public qui permet à une personne publique désirant conclure un contrat d'évaluer les intérêts du partenariat avec l'aide d'un expert choisi dans une liste contenue dans un décret. Un décret a été pris afin de permettre l'application de cette ordonnance. L'ordre des avocats du Barreau de Paris reproche au décret de créer une concurrence soutenue par les caractères du service public.

Procédure : L'Ordre des avocats au Barreau de Paris a déposé une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 dirigée contre le décret créant de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat.

Problème de droit : Une personne publique peut-elle exercer une mission de service publique alors qu'une personne privée remplit déjà cette mission sans entrer en concurrence déloyale ?

Motivation du juge :
- Le Premier ministre pouvait prendre le décret car cela entrait dans les compétences données par l'ordonnance habilitée par la loi et que son intervention attribuait des compétences à l'organisme sans restreindre le pouvoir des autres administrations, collectivités territoriales et établissements publics.
- Si une personne publique agit dans un domaine où il existe déjà des entreprises privées, l'EPIC doit respecter la liberté de commerce et d'industrie ainsi qu'il doit se soumettre au droit de la concurrence.
- Un EPIC peut intervenir sur le marché qu'à plusieurs conditions : il agit dans ses compétences, il justifie d'un intérêt public et il doit respecter le principe d'égale concurrence c'est-à-dire sans utiliser les PPP.

Réponse du juge : Le décret créant cet organe ne lui permet pas de remplacer la personne publique dans sa négociation, elle n'intervient donc pas sur un marché, le décret attaqué n'est donc pas contraire au