Intérêt communautaire

est considéré comme le droit des droit, le droit souverain car in voulait mettre à bas l’ancien régime. L’expropriation constitue l’une des manifestations les plus saillantes d’inégalité entre l’administration et les citoyens. Opposition intérêt général et intérêt privé, l’expropriation est l’une des principale PPP. Contrairement à une idée rependue la propriété n’est pas un droit absolu, bien que fondamental il n’est qu’un droit relatif exercé sur une chose. (La fondamentalité (elle ne renseigne

La technique du référé précontractuel a été introduite par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite loi Sapin. Elle permet à toute personne ayant intérêt à conclure un marché public ou une délégation de service public de saisir le juge administratif au moyen que la procédure de passation du contrat litigieux ne respecterait pas les règles de publicité et de mise en concurrence qui la gouverne.

l’Etat. Une communauté urbaine souhaite aménager un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel, en créant temporairement un abattoir de mouton pour la fête de l’aïd-el-kébir. Lors de la délibération du 21 octobre 2003 le conseil communautaire de la communauté urbaine du Mans a décidé l’aménagement de locaux désaffectés pour réaliser l’abattoir pour la fête d’aïd-el-kébir. En effet, elle verse 380 000 euros afin de financer les travaux. Cependant l’arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative

du contentieux qui induit une procédure particulière. b) Dans la procédure civile on a 2 intérêts équivalents. Des intérêts privés à coté du juge juridictionnel. Dans la procédure devant le TA on a des administrés, et de l'autre coté on a l’administration – le plus souvent l'État, mais aussi la commune, la région. On a pas le même intérêt – un intérêt privé (d'un administré) et l'administration a un intérêt général. L'administration n'a pas le droit de poursuivre d'autre but que l’intérêt général

plus souvent – à des prérogatives de puissance publique. Précisément, le cas des personnes privées illustre la difficulté que l’on éprouve parfois à identifier un acte administratif. En effet, ce n’est pas parce qu’une personne privée poursuit un intérêt général, qu’elle se voit dotée de prérogatives de puissance publique que, par cela même, elle prend des actes devant être considérés comme des actes administratifs. Encore faut-il que ces actes aient été pris en vue de l’exécution de la mission qui

préventive pour éviter une effraction à la règle opposition à la célébration d'un mariage Le règle de droit peut être ramenée à exécution par des moyens de contraintes une saisie lorsque la règle est violée, la sanction est réparatrice dommages et intérêts Quelle que soit la forme qu'elle empreinte, la sanction présente la caractéristique d'être étatique. C'est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles. Par exemple, la violation des règles de bienséance est assortie d'une

causé un dommage en ne lui livrant pas 3 tonnes de ciment pour poursuivre son chantier. Le juge va d’abord constater qu’il y a un litige entre deux sociétés dont l’une demande à engager la responsabilité de l’autre pour obtenir des dommages et intérêts (1e étape). Ensuite, il va constater l’existence d’un contrat entre ces deux sociétés, contrat en vertu duquel une des sociétés s’engageait envers l’autre à livrer de la marchandise (3 tonnes de ciment) à l’autre, en contrepartie de quoi l’autre

tous, mais cette coïncidence n'est nullement nécessaire et ne doit pas masquer que les particuliers agissent généralement dans un intérêt personnel. Au contraire le but de la fonction administrative doit être toujours un but désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de

Droit de la propriété publique INTRODUCTION Droit communautaire appliqué dans 27 pays membres de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements

contient aucune prétention sur laquelle le juge peut statuer). 2) L’intérêt pour agir (né, actuel, direct et légitime) : Pour pouvoir porter sa prétention devant un juge, le plaideur doit avoir un intérêt pour agir. Attention à ne pas confondre préjudice et intérêt à agir. Il se distingue aussi du droit invoqué à l’appui de la prétention dans le sens où l’existence de ce droit, tout comme celle du préjudice, ne sera examinée que lors du débat au fond alors que l’intérêt