Intérêt communautaire

police administrative n'est pas un service public comme les autres. 2 - Quelle relation y a-t-il entre les concepts de police administrative et d'ordre public ? 3 - Comment distingue-t-on la police administrative de la police judiciaire ? Quel intérêt y a-t-il à opérer cette distinction ? 4 - Quelle différence y a-t-il entre une mesure de police administrative et une sanction administrative ? 5 - La vitesse maximale autorisée en agglomération a été fixée par décret à 50 km/h. Un maire a-t-il

Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité

Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens

Les critères du service public Le service public, s’il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de la puissance publique (arrêt Canal de Gignac). Il permet de définir les activités auxquelles s’applique le droit public. Le service public se définit comme une activité d’intérêt général (I) rattachée à une personne

personne privée poursuit son intérêt égoïste. Parfois, plusieurs personnes peuvent poursuivre le même intérêt. Les personnes publiques poursuivent des finalités d’intérêt général. Cette idée se perpétue à travers l’Histoire (le CE expliquait que seule la poursuite d’un intérêt général peut justifier la contrainte étatique et légitime).          - Les personnes publiques disposent de moyens de contraintes envers les individus. C’est le corollaire de cette poursuite d’un intérêt général. Ce moyen de contrainte

étudiants) => quand il s’agit d’une association étudiante. Toucher la population qui est liée à cette association * Recrutement, mise en lien * Philanthropie (responsabilité sociale, mécénat) * Intérêts partagés * Développement commercial * Financement communautaire en ligne → Constituer un carnet d’adresse * A savoir !!! * Prendre des informations sur l’entreprise à prospecter et adopter le dossier de prospection. * Meilleur projet composé de plusieurs éléments

Cela se traduit en premier lieu par la conclusion de contrats répondant à des besoins des personnes publiques tels que les marchés publics et les délégations de service public. Ces deux formes de contrats sont fortement encadrées par le droit communautaire qui impose le respect du principe de transparence et de mise en concurrence. Mais ces contrats ne couvrent pas l’ensemble des relations entre associations et collectivités. En effet, souvent associations et collectivités poursuivent des

générations actuelles à la résolution des problèmes a justifié qu’on en oublie l’intérêt général de nos enfants. Et ceci malgré de très fortes oppositions tant politique qu’économique. Qui a eu raison et qui a eu tort ? L'intérêt général désigne les intérêts, valeurs ou objectifs qui sont partagés par l'ensemble des membres d'une communauté. Elle correspond aussi à une situation qui procure un bien-être à tous les individus de cette communauté. C’est sur cette base que se sont construits les premiers

Régime des contrats adm La procédure du choix du cocontractant En l’absence de textes, l’adm organise librement la procédure de choix. Mais les textes se sont multipliés : le législateur, notamment sous l’influence du droit communautaire, a renforcé les règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence pour la passation de certains contrats adm. 1. Les marchés publics Depuis longtemps, la procédure de passation de ces marchés, au-delà d’un certain seuil, est encadrée. A l’origine

substituant à celle de bien commun. Sans sens précis, elle désigne à la fois la somme des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre a la collectivité. L’administration a donc une unique justification, un seul but : l’intérêt général. Sans avoir à proprement parlé de valeur constitutionnelle, l’intérêt général est la clef de voûte du droit public français. C’est cet intérêt général qui permet la définition d’un droit dérogatoire au droit commun censé encadrer