Intérêt communautaire

propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable » , il convient de l’appréhender au regard de ses deux critères consubstantiels que représentent l’effectivité d’un « intérêt général » apprécié par la seule autorité publique ayant compétence pour exproprier, en l’espèce l’Etat ou son représentant, et l’existence « d’une juste et préalable indemnisation » fixée par l’autorité judicaire. Cette dualité de critères renvoie

réponses : comment concilier - mieux, harmoniser - l'exigence légitime d'autono- mie avec la nécessité de l'autorité, ou des autorités politiques? Ou encore, puisque nous ne voulons sacrifier ni la liberté d'autonomie ni le « bien commun » ou « intérêt général »', comment les placer respectivement au service l'un de l'autre? C'est justement à cette question que l'idée de subsidiarité s'efforce de répondre : on comprend dès lors pourquoi le principe se voit extirpé des musées poussiéreux où il

sanctionner la personne publique qui ne poursuivrait pas l'intérêt général. De plus, il ne peut pas s'agir de n'importe quel intérêt général. Une personne publique est sanctionnée si elle ne poursuit, par exemple, que son intérêt financier. L'intérêt financier pouvant être un intérêt général, mais une collectivité publique ne peut pas poursuivre exclusivement un intérêt financier. Une deuxième remarque. La terminologie en la matière peut varier, il ne faut pas y accorder trop d'importance. Ainsi

de l’Europe centrale et orientale (ISBN : 978-92-8716151-2, 39€/59$US) Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ? Concepts, état des lieux et développements (ISBN : 978-92-871-6033-1, 37€/56$US) Concilier bien-être des migrants et intérêt collectif – Etat social, entreprises et citoyenneté en transformation (ISBN : 978-92-871-6285-4, 44€/88$US) no 18 no 19 4 SOMMAIRE Préface ................................................................................................

encore il le fait de manière volontaire. Exemple : il applique le principe de l’insaisissabilité des biens du domaine public (meubles qui composent amphi d’une université sont insaisissables). Conclusion : autonomie du droit administratif et intérêt général : Les deux éléments que nous venons de voir (règles spéciales et juge spécial qui les applique et les contrôle) consacre ce que l’on appelle l’autonomie du droit administratif. à C’est là l’originalité de ce droit. Question qui se pose

difficulté de déterminer quel est cet intérêt supérieur au delà des intérêts privés. Parfois, en pratique, on l’identifie comme l’intérêt du groupe dominant. (Il est difficile d’opposer intérêt publique et intérêt privé. Or, en principe, l’intérêt général ne saurait être confondu avec l’intérêt privé. Néanmoins, il arrive qu’un intérêt général serve a la fois des intérêts publics et des intérêts privés. (Il est parfois délicat d’opposer intérêt financier et intérêt général. En principe, l’intérêt

deux mots des autorités qui se répartissent ce pouvoir de police administrative. §1 : Une finalité, l’ordre public Cette définition de l’ordre public est fondamentale. Qu’entend-on par ordre public ? Quel est l’intérêt de le définir ? Le premier intérêt tient à l’exercice des libertés, on sait que l’ordre public par les suggestions, les contraintes qu'il va imposer, limite l’exercice des libertés. Par voie de conséquence plus on a une vision large de l’ordre public plus on aura des limites importantes

activités déficitaires de la collectivité. En outre, une collectivité est guidée par l'intérêt général alors qu'une société, c'est tout le contraire, on est dans un logique d'intérêt financier primant sur l'intérêt général. À la différence du droit communautaire qui utilise la notion de « participation des autorités publiques au capital des sociétés », décision du CEE, 17 février 1984. En France nous utilisons  plus la notion d'actionnariat des collectivités. L'apport de la collectivité peut être en nature

d’intérêt vers général assurée ou assumée par l'administration », R. Chapus, Le droit communautaire adopte une définition semblable à propos des services d’intérêt général qui désignent des activités de service, marchand ou non, considérées comme d'intérêt général par les autorités publiques quel que soit le statut, public ou privé, de celui qui les met en œuvre Il n'y a service public que s'il y a intérêt général, cette notion est éminemment idéologique car permettant de légitimer l'intervention

 Droit Administratif Bibliographie : « Le Gaja », Friere, Martine Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit