Interdiction des droits civiques, civils et de famille

Droit PRIVÉ Bibliographie : Le lexique des termes juridique publie chez Dalloz édition 2013 M. Aubert et Savaux, introduction au droit publie dans la collection U chez Sirey édition 2012 M.Beigner et madame Blery introduction au droit édition EJA édition 2012 Les annales du droit, introduction au droit et droit civil. Édition 2013 1ere Partie : Introduction à l’étude du droit : Introduction : I. Pourquoi du droit? Le droit est un raisonnement, il est partout, dès lors qu'il

délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la Loi. CODE PÉNAL LIVRE PREMIER 5. de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6. ­ d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille; 7. d’être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8. ­ de témoignage en justice, autre que pour y faire de simples déclarations. Les peines SECTION I Peines criminelles ART. 4

déterminés par une disposition spéciale de la Loi. Contraventions de police page 42 CODE PÉNAL LIVRE PREMIER Les peines SECTION I 5. de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6. d’être tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille; 7. d’être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8. de témoignage en justice, autre que pour y faire de simples déclarations. SECTION III Page 2 Peines criminelles ART. 4 Peines communes

succès que depuis quelques dizaines d’années, c’est une expression récente en fait, et on l’utilise rétroactivement. C’est un concept récent et actuel. Ce concept n’a pas surgit dans le contexte des nationalismes, mais dans le contexte de défense des droits de minorités. Exemple, l’identité nationale française depuis une dizaine d’années. La formation de l’identité se passe au 19e. Au 19e siècle se sont élaborées les doctrines nationalistes, dont le 20e siècle s’est chargé de montrer les potentialités

L'imputabilité : La responsabilité pénale contrairement à la responsabilité civile, suppose que l'individu soit en mesure de répondre de ses actes. En d'autre termes, quelle est la capacité de comprendre et de vouloir c'est-à-dire qu'il ait un dicernement suffisant. Il ne s'agit pas au pénal de réparer un dommage mais on s'intéresse à l'autre, est ce qu'on peut lui faire un repproche ? Cette différence entre responsabilité pénale et civile, explique qu'une personne ayant commis une infraction puisse ne pas

l'État ». Toutes les dispositions prises pour appliquer le principe de laïcité dans les diverses instances de la sphère publique traduisent ce projet d'émancipation de tous les êtres humains. Elles assurent la liberté de conscience et l’égalité en droits de chacun et permettent la fraternité entre tous. La laïcité interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. La loi

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale au droit constitutionnel : Considérée comme une matière facile. Parle de la constitution et du droit qui traite du pouvoir public. Lié à la politique et l’actualité. Matière noble car présente une particularité qui est qu’il n’y a pas forcément un juge qui tranche des questions de droit constitutionnel. C’est un droit très largement politique, il est un droit très particulier I Droit singulier Il met en relation les institutions politiques de l’Etat

s’il avait une connaissance de cette infraction ou ces circonstances aggravantes. II - LES PEINES COMPLEMENTAIRES L’article 321-9 du CP énumère neuf peines complémentaires que le juge peut prononcer, tels que l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique, ou encore la confiscation de la chose qui a servit à commettre l’infraction. L’article 321-10 du CP dispose que le juge peut aussi condamner le receleur aux peines complémentaires

Droit civil Introduction I. Le droit civil Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes

salariés ou encore avec les collègues. Pour les collègues de travail beaucoup de patience et de compromis arrangeront les choses mais en ce qui concerne les employeurs il faut agir de manière différente. Les salariés tout comme les employeurs ont des droits mais également des devoirs et ils ont en commun un interlocuteur commun qui est les différentes institutions représentatives du personnel. PLAN Dans une première partie je présenterai les différentes institutions représentatives du personnel comme