Instruction publique

point : 5 heures Problématique : action de l’Etat (des pouvoirs publics) sur l’économie à travers son budget. OBJECTIFS SEANCES : Notions que les élèves doivent connaître et savoir utiliser : prélèvements obligatoires ; dépenses publiques ; déficit public ; dette publique. Savoir-faire/ outils : Calculer des % de répartition ; savoir lire et exploiter des informations ; savoir classer des informations pour faire une synthèse. Introduction / sensibilisation :

spécialité), se concerter, croiser leurs progressions pédagogiques, construire ensemble le parcours sur les trois années. Dans le programme ci-joint, les points de convergences avec les autres disciplines ont été identifiés : histoire géographie, instruction civique, Prévention Santé Environnement, et bien sûr l’enseignement professionnel de la division. Il est d’ailleurs fortement recommandé de confier cet enseignement au binôme professionnel qui a en charge la classe, de ne pas isoler dans l’emploi

de l’immeuble. En outre le 9 mai 1997, la tentative d’expulsion s’est révélée infructueuse, par conséquent le 12 mai la Société Civile immobilière Montréal a fait une demande auprès du préfet du Vars pour recourir au concours de la force publique lors de l’expulsion. Il est a noté que le Commissaire de Police d’Hyères détenteur avec sa compagne de part dans la SCI Montréal est intervenu auprès des fonctionnaires de Police, et ce dans le but de rendre plus rapidement au préfet un rapport

obligations ; personnalité juridique ; travailleur indépendant ; pro libérale et commerçant. Intro : En France, l’administration publique emploie plus de 5 millions de personne, répartie dans 3 grandes fonctions publiques D’Etat (personnels de l’Etat et les militaires) Territoires (personnels des communes, des conseils généraux et régionaux) Fonction Publiques Hospitalière et de certains d’établissement d’aide sociale. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaires titulaire leurs

personne employée et nommée par une personne publique (État, fonction publique territoriale, hospitalière) dans un emploi permanent et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. La titularisation du fonctionnaire passe par un concours et une année de stage au cours duquel il peut être licencié. Le fonctionnaire dont le stage n’est pas validé a un droit d’accès à son dossier. Pour s’inscrire à un concours de la fonction publique, il faut être ressortissant d’un état de l’UE

le terme d'administration est polysémique, il vient du terme administrer qui signifie gérer or on peut gérer des activité privée, public, voir des biens. Dans le cadre des institution administrative on ne vise que la gestions des administration publique, dans ce cas l'administration recouvre l'ensemble des activités, destiné a satisfaire les besoins de la collectivité c'est à dire l'intérêt générale. Lorsque on évoque les institution administrative on complète cette approche fonctionnelle par une

du public (notamment les parents d'élèves) dans le strict respect des règles mentionnées précédemment . ( Art 26 - Loi du 13/7/83 ) Loi du 9 juin 1947 Art. 25.- Les fonctionnaires doivent exécuter consciencieusement et raisonnablement les instructions de leurs supérieurs. Art. 26 Il est interdit aux fonctionnaires de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances ou d’instructions

Les obligations des fonctionnaires Les obligations des fonctionnaires (et des agents non titulaires) sont fondées sur un statut général commun aux trois fonctions publiques et sur un ensemble de règles propres à chaque fonction publique. A part quelques exceptions, le code du travail ne s’applique pas à la fonction publique. On peut distinguer 7 grandes obligations des fonctionnaires. Secret professionnel : Selon les lois et articles suivants : - Livre des procédures fiscales : Article

et de centraliser plus rapidement et avec plus de fiabilité les opérations comptables». Le rapport élaboré par le cabinet français GIP-ADETEF a été inspiré des insuffisances et autres lacunes constatées dans le système de gestion des dépenses publiques. Il s’agit, selon M. Djahdou, de l’absence d’une vision à moyen terme, de la dualité entre les budgets de fonctionnement et d’équipement et de l’absence d’un système d’information de la gestion budgétaire. Mme Chauvin, chef de projet au niveau

sanctions professionnelles, potentialités de blocage depuis l’intérieur d’une politique d’Etat en sont entre autres des éléments spécifiques. Le devoir d’obéissance impose au fonctionnaire de respecter les lois et règlements et de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Le refus d’obéissance est une faute professionnelle. A priori, le statut particulier des fonctionnaires ne laisse aucune place à la désobéissance civile. Cela est d’autant plus vrai pour les fonctionnaires ayant