Les obligations des fonctionnaires

Les obligations des fonctionnaires (et des agents non titulaires) sont fondées sur un statut général commun aux trois fonctions publiques et sur un ensemble de règles propres à chaque fonction publique. A part quelques exceptions, le code du travail ne s’applique pas à la fonction publique.
On peut distinguer 7 grandes obligations des fonctionnaires.

Secret professionnel :

Selon les lois et articles suivants :
- Livre des procédures fiscales : Article L83
« Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. »

Les agents de la fonction publique ne doivent divulguer des informations (relatives à la santé, comportement, situation personnelle… d’une personne) auxquelles ils ont accès du fait de leurs fonctions (Loi n°83-634). Les agents plus particulièrement concernés sont les médecins et personnels de santé ainsi que les assistants sociaux et les agents exerçant en DRH. Cependant, ce secret professionnel peut être remis en cause dans certains cas comme la protection d’autres personnes (révélations de violence…), préservation de la santé publique, préservation de l’ordre public (dénonciation crime ou délit) ou le bon déroulement d’une procédure de justice (témoignages). De plus le secret professionnel peut être levé si la personne