Institut international pour l'unification du droit privé

I - Le droit des contrats civils et commerciaux Il ne faut pas déduire une distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux. N’importe quel contrat peut être civil ou commercial, ou même mixte selon l’identité des parties. Et même commercial le contrat reste soumis au droit des obligations. On va donc dans ce cours passer des règles communes à des règles spéciales, propres à certains contrats. Ce sont les contrats nommés dans le code civil. Parfois le droit spécial reprend

disposition fondamentale du droit civil. Le projet de Code civil de l’An VII contenait déjà un article selon lequel « les conventions doivent être contractées et exécutées de bonne foi ». Cet article est d’une certaine façon l’ancêtre de l’article 1134 al. 3 du Code civil actuel. Soutenue par la doctrine de Domat un des inspirateurs du Code civil de 1804, la bonne foi était considérée lors de l’élaboration du Code civil comme une des dispositions fondamentales du droit civil. Portalis écrira « «

Chapitre II: Techniques et instruments de paiement de commerce extérieur Dans une opération de commerce international, l’exportateur s’engage à exporter des biens ou des services en contrepartie de l’engagement de l’acheteur de payer un prix convenu. A partir de ces engagements, naissent des intérêts contradictoires pour les deux parties: L'exportateur souhaite être payé au plutôt, voire avant même l'expédition de la marchandise ; tandis que l’importateur souhaite des prix réduits et un

plus à des situations désavantageuses, dont l’ampleur va souvent bien au-delà de la règlementation contractuelle, soit que celle-ci ne prévoit pas ce genre de situations, tel est le cas de la théorie de l’imprévision s’agissant des contrats de droit privé, soit que ses prévisions demeurent insuffisantes. Face à la récurrence de cette situation, un problème principal se pose : comment le contrat est-il protégé à l’heure actuelle ? En effet, si les normes contractuelles existantes relèvent certaines

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Bibliographie : H. MUR WATT - AUDIT – D’AVOUT - MAYER – HEUZE – ACCURSE Introduction I. Présentation générale Opposition générale Droit international public : opposition entre Etats Droit international privé : relation privée à caractère international. Battifol : « l’ensemble des règles applicables aux seules personnes privées dans les relations de la société internationale » -> ojd on considère que cette def est trop restrictive car il n’est pas rare que cela s’applique

contentieux arbitrale internationale Section I : La controverse doctrinale autour de la normativité de la Lex Mercatoria Sous-section I : Reconnaissance de la valeur normative de la Lex Mercatoria Sous-section II : Négation de la valeur normative de la Lex Mercatoria Section II : L’opportunité de l’application de la loi mercatique au litige Sous-section I : La consécration quasi-universelle de la normativité de la Lex Mercatoria dans l’arbitrage commerciale international Sous-section

Les définitions du droit comparé sont multiples et confuses. Le droit comparé est une science destinée à découvrir les lois de l’évolution de l’humanité, les lois d’évolution des droits. C’est une science des phénomènes juridiques, un instrument susceptible de servir l’élaboration d’une histoire comparée du droit ; de dégager des principes universels de droit positif.  Il permet de classer les institutions pour servir la théorie générale du droit, d’améliorer le droit sur le plan législatif

Droit privé comparé Il n’y a pas de manuel à recommander. S’agissant de l’examen, c’est un oral qui a lieu à la fin du semestre et c’est un oral que l’on passe sans préparation. Être très vigilant lors de l’apprentissage. Il faut apprendre de manière précise. Introduction du cours de droit privé: On va d’abord voir la notion de droit comparé. Ensuite, on verra qu’est-ce que c’est que le droit comparé. Puis, nous étudierons les fonctions du droit comparé. Une fois que nous aurons vu les fonctions

UNIVERSITE DE YAOUNDE II THE UNIVERSITY OF YAOUNDE II Institut des Relations International Relations Internationales du Cameroun Institute of Cameroon B.P.: 1637 Yaoundé P.O BOX. : 1637 Yaoundé Tél.: 22 31 03 05

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