Inspecteur des finances publiques

physiques ou morales du droit privé et éventuellement du droit public d’après leur faculté contributive par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des charges publiques et des collectivités territoriales ou de l’intervention de la puissance publique. Trois traits fondamentaux peuvent être tirer de cette définition : - L’universalité (caractère pécuniaire) - La proportionnalité - La légalité B – Objectifs de l’impôt En tant que recette fiscale, l’impôt

Debré met en place des cours du soir dans les centres de formation. Mais c’est en 1971, avec la loi Delors que la formation professionnelle des salariés est réellement modifiée. Cette loi prévoit que les entreprises de plus de 10 salariés doivent financer la formation professionnelle de ses salariés, pour un taux de 0,80% de la masse salariale brute. La loi du 31 Décembre 1991 introduit deux notions fondamentales. Tout d’abord, cette loi étend l’obligation introduite par la loi Delors aux entreprises

Générale de Toliara comme lieu de stage avec le thème qui s’intitule : “TRAITEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES A LA TRESORERIE GENERALE DE TOLIARA, cas de la Commune Urbaine de Toliara I ». Pour permettre de présenter le contenu de ce rapport de stage, le thème s’articulera en trois parties : à savoir le fonctionnement général de la Trésorerie Générale de Toliara, puis le traitement des dépenses publiques dans la Trésorerie Générale de Toliara : Cas de la Commune Urbaine de Toliara I et enfin, les points

son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. Les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. 3 CODE DU TRAVAIL Sénégalais TITRE II DES SYNDICATS PROFESSIONNELS

presse : attaché de presse, journaliste, rédacteur en chef, reporter-photographe, … Les métiers de l’information et de la communication, les métiers de l’événementiel : animateur radio et télévision, chargé de communication, chargé de relations publiques, organisateur d’événements, … Les métiers du dessin et du design : dessinateur, graphiste, illustrateur, … Les métiers de l’imprimerie et de l’édition : éditeur, maquettiste, opérateur pré-presse, … Les métiers de la documentation : documentaliste

réserve des dispositions particulières du code de la marine marchande et des pêches maritimes ainsi que des textes réglementaires pris pour l’application de ce dernier. Les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ainsi que les agents contractuels de l’Etat et des Etablissements publics à caractère administratif ne sont pas soumis au présent code. Les dispositions du présent code ne s’opposent pas à l’application de dispositions plus favorables qui peuvent

mêmes non rémunérés. - Les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants non salariés des coopératives et leurs préposés. ARTICLES 5 : Les travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique et en position de détachement dans les sociétés et autres organismes d’Etat à budget autonome sont soumis aux dispositions d’assujettissement du présent code en ce qui concerne les risques professionnels et les prestations

environnement en pleine mutation. Avec la consolidation du processus démocratique, l’essor de la société civile, les contribuables réagissent en citoyens et refusent d’être traités en tant que simples redevables. L’approche de puissance publique, centralisatrice, correspondant aux fonctions régaliennes jusqu’alors reconnues à l’administration fiscale, devait être Abandonnée. Delà quelles sont les étapes franchies par la direction des impôts en vue de sa modernisation? Et comment

et des emplois militaires. Pour cela, il prend des décrets mais qui sont ici des actes administratifs individuels. Ces nominations sont nombreuses, à tel point qu’il peut déléguer une partie de son pouvoir de nomination au ministre de la fonction publique. C – Le contreseing des actes administratifs du Président de la Rép Le Président dispose d’un certain nombre de compétences qu’il exerce seul, ses compétences propres. Dans ce cadre, il n’a pas besoin de demander au 1er ministre de signer

son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. Les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi. Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont