Inspecteur des finances publiques

l’importation que s’ils sont accompagnés de documents sanitaires délivrés par les autorités sanitaires officielles ou dûment habilitées du pays d’origine et le cas échéant, du ou des pays de transit. L’inspection sanitaire vétérinaire est effectuée par les inspecteurs vétérinaires responsables du ou des postes frontaliers ouverts à l’importation des animaux et produits précités. Les animaux sont soumis au régime de la quarantaine. Pour les produits animaux, l’inspection consiste en une ou plusieurs des opérations

de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte dans ce cas selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle procède, comme on le fait dans les rapports privés, elle situe son action sur le terrain de la « gestion privée ». CHAPITRE PREMIER Bases constitutionnelles du droit administratif

lorsqu'il y a une différence de situation qui vient justifier cette différence de traitement. Dans quelle mesure la différence de situation justifie toujours une différence de traitement ? CC, 3/07/1986 (RJF, 11-86 n°613): s’agissant d’une loi de finances pour 1986 qui avait accordé une amnistie fiscale pour les contribuables qui rapatriaient leurs avoirs détenus à l'étranger en les soumettant seulement à une taxe forfaitaire de 10 %. Il fallait éviter la fuite des capitaux à l’étranger. Le Conseil

compétences. Les examens professionnels : C.A.P et C.E.A.P certificat d’aptitude pédagogique et certificat élémentaire d’aptitude pédagogique, sont les conditions nécessaires pour un enseignant de prétendre une intégration dans la fonction publique. Les écoles d’application : Ce sont des écoles logées au niveau des centres de formations d’instituteurs où ces derniers s’exercent à appliquer leurs cours théoriques à la pratique de classe. Etats généraux de l’éducation : Les états généraux

contrepartie. Dans le but d’assurer les charges publiques. (350 à 380 Milliards) A/ la loi de finance Article 34 ce la Constitution de 58 seul le parlement est compétent pour voter la loi fiscale. Fixe les règles concernant l’assiette, taux et les modalités de recouvrement. (Assiette = base de calcul) Les grandes orientations fiscales sont votées par le parlement, après préparation conjointe de la commission de finance de l’AN et le ministère des finances. Les textes sont présentés au parlement sous

(Imprimé à télécharger) Insp. Hyp.-2011 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’EMPLOI D’INSPECTEUR DES IMPÔTS OPTION : HYPOTHEQUES ANNEE 2011 DEMANDE D’ADMISSION A CONCOURIR Les candidats rempliront la DAC correspondant à l’option choisie Les instructions pour l’établissement de la demande d’admission à concourir figurent à la page 2 de cet imprimé. Toutes les pages, y compris la page de tête, doivent être envoyées à votre direction de candidature avant

les intérêts du stage. PRESENTATION DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES * ET * IMPOTS INDIRECTS Organisation de l’ADII : L’administration des douanes et impôts indirects est l’un des plusieurs organes qui composent le ministère des finance et de la privatisation, cette dernière et organisée en services centraux et services extérieure. Les services centraux sont placés sous l’autorité du directeur général repose sur quatre directions qui sont : Direction des Etudes et de la Coopération

d'asile parisienne en 1828. En 1831, un « cours normal pour la formation des éducatrices » est créé. Dans les années suivantes, les salles d'asile évoluent dans un sens plus pédagogique. En 1836, elles sont soumises au ministère de l'Instruction publique et se voient dotées d'un statut l'année suivante. La loi Falloux (1850) leur consacre trois courts articles, qui marquent la volonté de laisser une grande liberté aux salles d'asile privées, d'organiser le contrôle de l'État sur elles et de les intégrer

l’administration § 2 le contrôle exercé par d’autres institutions Introduction A) l’objet des finances publiques : Finances publiques s’opposent aux finances privées qui régissent les finances des particuliers. Les deux se distinguent par : 1- leurs propriétaires 2- leurs importances 3- leurs modes de gestion S’agissant d’abord de leurs propriétaires : les finances publiques appartiennent à l’ensemble des citoyens représentés par l’Etat et d’autres personnes morales de Droit

Interne. J’ai organisé des cycles de formation initiés par le Premier Ministère et financés par la Banque Mondiale au profit des responsables de l’audit interne d’entreprises nationales tunisiennes. Côté université, je suis conférencier invité de plusieurs instituts et écoles supérieures en Tunisie. J’assure un cours d’Audit pour trois Mastères Professionnels de 3 ème cycle dans les spécialités Audit, Audit Finances et Contrôle de Gestion et Systèmes d’Information. Je suis encadreur, membre et Président