Inopposabilite Des Exceptions

Cette prérogative est réservée aux syndicats représentatifs. Cela leur permet de se substituer à un salarié dans l’exercice de son action individuelle, il est peu important que ce salarié soit syndiqué ou non. L’action en substitution constitue une exception à la règle selon laquelle « nul ne plaide par procureur »: le syndicat n’a pas à justifier un mandat de l’intéressé. Le CC décision 25/07/1989 a toutefois exigé que le salarié soit dument informé et mis à même de s’opposer à l’action. Il en va de

autrement en réalité. D'une part, au sein même de la qualification lege fori, la référence au droit interne du for n'est pas exclusive, elle connaît des limitations. D'autre part, le principe de la qualification lege fori connaît certaines exceptions il ne recouvre pas toutes les qualifications. Para 1 : limitation du rôle de la loi du for au sein de la qualification lege fori Les partisans de la qualification lege fori admettent d'une part que la loi étrangère

ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale ». o Si le contrat principal est nul, le contrat accessoire l’est aussi o La caution peut opposer les exceptions que pourrait opposer le débiteur principal La caution ne se présume pas, mais résulte d’un acte express, surtout en matière civile. - - 6 Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés La personne caution Applicable au 01/01/2009

l'égard des tiers, en revanche, la propriété ne se transfère pas solo consensu5. Or, les droits réels sont opposables aux tiers. Il est donc contradictoire de dire qu'il y a transfert d'un droit réel entre parties seulement. • Il y a de NOMBREUSES EXCEPTIONS au transfert de propriété entre parties solo consensu :  rien n'interdit de convenir du contraire (clauses de réserve de propriété) ;  en cas de vente d'une chose future, le transfert de propriété n'opère que lorsque la chose vient à existence

Elles permettent à tous de transférer des fonds. Exception => art. L511-7 : cette discipline soustrait à la loi bancaire, l’émission par une entreprise de bons et cartes délivrés auprès d’elle pour l’achat d’un bien ou servie déterminé. II) Les établissements de crédit La loi de 1984 a doté d’un statu unique les établissements de banque sous le nom d’établissement de crédit. Uniformisation qui n’est pas allée jusqu’au but, il y a des exceptions. Diversité quand à la taille de – en – importante

l’ensemble que ces principes des dérogations et des exceptions multiples. B) Des dérogations et des exceptions Le GATT et l’OMC ont accepté des entorses aux principes fondamentaux du fait de considérations politiques, pratiques…etc. Mais il faut un consensus mais comme tout le monde ne peut être d’accord, on va prévoir des exceptions d’ordre général ou catégorielles. - Exceptions d’ordre général Malgré leurs noms, ces exceptions d’ordre général sont déjà particulières car en réalité

redressement du débiteur, des lois de faveur pour l’entreprise débitrice. L’intérêt général est de conserver un maximum d’entreprises. - Le principe est aujourd’hui que les dirigeants de l’entreprise en difficulté restent en place. Sauf exception, ils ne sont pas démis de leurs fonctions de direction. Par csquent, lorsqu’un administrateur judiciaire est nommé, notamment dans les entreprises de plus de 20 salariés, la plupart du temps il est nommé par le tribunal pour assister et non pas pour

parents. Et pratique de la circoncision rituelle admise alors que l’excision est pénalement sanctionnée. En raison de ce principe d’inviolabilité du corps humain, aucun acte médical ne peut être accompli sans le consentement de la personne. Il y a des exceptions fondées sur une nécessité thérapeutique pour un patient hors d’état de manifester sa volonté. L’exigence du consentement du patient ou des parents pour un mineur pose parfois des problèmes particuliers. Notamment question des transfusions sanguines

requérants soutenait que ce principe était contraire au principe de la DDHC et de la constitution mais le CE a rappelé dans cette décision que l’art L160-5 ne pose nullement un principe général de non indemnisation des servitudes mais l’assorties de deux exceptions (jrp de juillet 1998) ; disproportionné et exorbitante. 2) Le droit de l’urbanisme, un droit planificateur ou «  spatialisé ». Dans le souci de maitriser les espaces et de fixer/déterminer les utilisations possibles du sol, le droit de l’urbanisme

ouverte à tous les syndicats. Cette action en substitution permet à un syndicat de se substituer à un salarié dans l' exercice de son action individuelle et peu importe si le salarié est ou non syndiqué. L' action en substitution consiste une exception à la règle selon laquelle «Nul ne plaide par procureur». Le syndicat n'a pas à justifier d'un mandant de l' intéressé. Dans une DC du 25 Juillet 1989, le Conseil Constitutionnel a toutefois exigé que le salarié soit dûment informé de l' intention