Inopposabilite Des Exceptions

sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. • Assurance sur la vie forfaitaire. • Assurance maladie et accident corporel à caractère forfaitaire avec quelques exceptions indemnitaire (avec la complémentaire. Les assurances de dommage répondent au principe indemnitaire alors que les assurances de personnes sont en principe à caractère forfaitaire. SECTION 2 : LES FONDEMENTS JURIDIQUES. L’activité d’assurance

usage de payer à 30 jours ; dans la négociation du vêtement, sous 60 jours. Est-ce que le négociant en vin peut payer sous 30 jours alors que son cocontractant appartient à la négociation de vêtement ? NON car n’appartiennent pas au même milieu Exceptions : - le commerçant à qui on oppose l’usage doit en avoir eu connaissance - et il doit l’avoir accepté, au moins tacitement. La valeur des usages de fait est celle de textes supplétifs : usages soumis aux textes impératifs mais pas

été : le domicile conjugal s’il y en a un, ou le domicile du parent ayant la garde des enfants mineurs, et s‘il n’y en a pas le tribunal dans le ressort duquel vit l’époux qui n’a pas pris la décision de l’action, l’époux défendeur. 2. Les exceptions En matière immobilière, la situation d’un immeuble sur lequel est basé le litige fonde ou exclut la compétence des tribunaux français. En succession, le tribunal compétent est celui où la succession est ouverte, c'est-à-dire là où est la dernière

négociables, et par ailleurs, la cession de créances professionnelles mises en place par la loi Dailly du 2.01.81). La cession de droit commun : -toute créance est succeptible d'être cédée mais en générale il s'agit d'une créance de somme d'argent. Par exception, ne peuvent pas être cédées : les créances futures (si elles ne sont pas suffisament identifiées), les pensions alimentaires, les contributions aux charges du mariage, les pensions civiles et militaires et enfin, une partie des rémunérations du travail

arrêt du 3 février 1982, la Cour de cassation a considéré que six ans après la signature de la vente, il fallait considérer que la condition avait défailli car il n’y avait pas dans le contrat de clause permettant de faire évoluer le prix. Donc exception : déraisonnable au regard de la configuration de l’engagement. Il y a deux précisions à apporter. On se demande ici à partir de quand on va pouvoir considérer que la condition s’est réalisée ou qu’elle a défailli. Mais, on peut renoncer à la condition

de la personne. Dans ce cas-là, il est inséré dans le contrat, que le contrat n’est pas cessible. Il faut également noté que l’obligation est parfois transmissible aux héritiers en cas de décès du créancier ou du débiteur. Là aussi il y a une exception notamment lorsque le contrat est intuitu personae, car un contrat conclu en considération de la personne. Par exemple, c’est le cas du contrat de mandat, si le mandant ou le mandataire décède, le contrat n’est pas transmissible aux héritiers (article

fond, il faut argumenter). Les achats à tempérament et les emprunts (al3): si l'acte ayant fait naitre la dette est un achat à tempérament ou est un prêt, on doit écarter le principe de solidarité sur l'alinéa 3 de l'article 220 du Code civil. Exception: sauf si l'emprunt a porté sur une somme modeste destinée à financer des besoins de la vie courante. => double condition: la somme empruntée doit être modeste et doit avoir été empruntée pour financer des besoins élémentaires. L'idée étant toujours

l’acte de son caractère exécutoire. Ainsi, l’application de tout acte administratif est subordonnée à la publicité de celui-ci par l’autorité administrative compétente. La non publicité ou la publicité incomplète de l’acte entrainent son inopposabilité et à l‘inverse, l’acte régulièrement publié ou notifié acquiert force obligatoire ; càd : il est invocable par tout administré et opposable à toute personne qui en conteste la légalité. Le caractère non rétroactif des actes administratifs

droit commerciale. Ex : ste d’exercice libérale (de 1991) soit SARL ou SA mais soumise au droit civil et le tribunal compétent est le TGI. Loi 31 déc 1991 crée la SEL société commerciale de profession libérale qui reste soumis au civil. Deuxième exception pour les baux commerciaux des société civiles. Est-ce qu’une société à forme civile peut avoir un objet commercial ? lors de l’immatriculation se sera refusé. Mais si c’est une ste civile avec objet civile et se met a avoir une activité commerciale 

associés tournent autour des droits des associés, puisqu’elles tendent à les remettre en cause ou à les supprimer. Mais en fonctiondes situations qui se présentent à lui, il peut prendre des mesures relatives à l’efficacité de l’acte (nullité, inopposabilité…) ou celles ayant un caractère patrimonial (dommages et intérêts). Et lorsque les divergences sont de nature à paralyser le fonctionnement normal de la société, le juge peut être amené, en dernier ressort, à prononcer sa dissolution. Ce qui revient