Initiative d'excellence

Processus législatif : 1.Impulsion : du peuple (initiative populaire) d’un élu ou groupe d’élu (initiative parlementaire) du canton (initiative au Parlement) du conseil fédéral (projet de loi) 2.Phase préparlementaire : avant-projet fait par l’Administration fédérale une commission d’experts étudient l’avant-projet et font des propositions 3.Procédure de consultation : Ceux qui sont concernés par « cette loi » sont consultés. (Ex. cantons, partis politiques, groupe de pression), pour voir

répondre à une question politique. Très peu d’Etats dans le monde le pratique et est sûrement l’exemple le plus important sur le fait que certaines démocraties tendent vers une démocratie directe sans jamais pouvoir l’atteindre. Un exemple de cette initiative populaire est le recall, il permet aux citoyens de certains états où ce procédé est admis de renvoyer le gouverneur de l’Etat car les citoyens jugeraient que le représentant n’a pas respecté ses engagements où qu’il ne représente plus l’intérêt

Le texte de l’article 72-1 de la Constitution permet de « demander » l’inscription à l’ordre du jour d’une question ç l’assemblée. Cela est possible par une initiative populaire caractérisée par le droit de pétition. Droit de pétition qui se traduit par le droit de pétition commun mais aussi par le droit de pétition spécial des lois organiques de 2004 et 2007. En l’espèce, par la délibération du 25 septembre 1997, le conseil municipal de la commune de Luzarches a refusé d'organiser une consultation

populaire, son avis ou sa volonté à l'égard d'une mesure qu'une autre autorité à prise ou envisage de prendre. « scrutin au cours duquel les citoyens expriment leur soutien ou leur opposition à une mesure proposée par un gouvernement ou par une initiative populaire », RANNEY Austin, Pouvoirs n° 77. Intérêt du sujet : étude comparée entre deux fonctionnements de l'idée de référendum, intéressant pour penser les améliorations à apporter à notre démocratie. Egalement dans la perspective d'une constitution

qu'elle ne rentre pas en vigueur initiative : - parlement (Danemark, Irlande) - populaire, après le dépôt d'une pétition signée pour les citoyens (Suisse 50 000 signatures). Le référendum abrogatif : La loi est déjà entrée en vigueur et sur l'initiative populaire, on peut l'abroger (la supprimer) 5 conseils régionaux ou 500 000 électeurs. Initiative populaire : Le peuple va proposer une loi, après dépôt d'une pétition. ( Suisse 100 000 signatures). Initiative population : en matière constitutionnelle

nombreux défauts et qu'en réalité le peuple souverain y est dépossédé de son pouvoir. La démocratie directe apparaît alors comme une alternative aux systèmes existants. De nombreux pays possèdent des mécanismes (référendum, assemblées locales, initiative populaire) qui relèvent de la démocratie directe ou semi directe. Un référendum est une consultation populaire à l'initiative des dirigeants ou du peuple lui-même, selon les pays et les modalités prévues par la constitution. Il permet d'obtenir

à mort exécutés par le glaive étaient Niklaus Emmenegger (1867 à Lucerne) et Héli Freymond (1868 à Moudon). En 1874, la peine de mort fut abolie en Suisse au cours de la révision de la constitution fédérale, mais elle sera réintroduite par une initiative populaire en 1879 déjà. Suivant la réintroduction, encore neuf hommes seront décapités, et la guillotine du Canton de Lucerne sera utilisée pour toutes ces exécutions. Huit de ces neuf exécutions eurent lieu en Suisse primitive, et une dans le Canton

adopter la loi qu’il veut. Ce procédé permet donc au peuple d’empêcher le parlement de voter des lois qui ne lui conviennent pas. Nous allons tout d’abord voir les mécanismes et modalités de l’initiative populaire (A) et ensuite la portée de cette initiative populaire (B). A) Mécanismes et modalités de l’initiative populaire Ce système est assez rare de nos jours, cependant on le trouve en Suisse, en Autriche, en Allemagne et aux Etats-Unis mais seulement au niveau fédéré. Son principal

révision normale de l'article 89 de la Constitution pourrait être améliorée sur certains points. Notamment en ce qui concerne le contrôle du texte par le juge constitutionnel (1°) et l'idée d'une initiative populaire dans ce domaine (2°) 1° Absence de contrôle du juge constitutionnel 2° Vers une initiative populaire

Démocratie participative gouvernement par le peuple et pour le peuple Idée : les problèmes entrainent des lois, qui sont soumises au peuple par un référendum sur internet (sécurisé, toussa). Le référendum ne se limite pas à dire oui ou non à une loi, mais à demander au peuple comment il veut que la loi soit faite. Chaque fois qu'un individu va « voter » sur internet, il reçoit des points. Avec ces points, ils peut faire plusieurs choses : baisser ses impôts, acheter ses billets de train moins