Infraction D Omission

2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est engagée lorsque les intérêts d’une personne sont atteints : pour réparer le préjudice subi par la victime 4. Et celui de la responsabilité pénale ? Elle est engagée lorsque l’ordre public est menacé par une infraction à la loi : pour sanctionner et punir l’auteur du délit 5. Quelles sont

responsabilité peut concerner aussi la personne morale soir l’établissement bancaire ou sa filiale (mauvaise image).  Responsabilité pénale est violée quand :  Un texte a été violé  La violation est réalisée par des faits identifiable : action, omission (élément matériel)  Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément (élément intentionnel) II) les activités soumises au droit pénales  Relation avec le client (loi Murcef de 2001) : prélèvement de frais à la suite de clôture de compte

Droit Pénal des affaires (Exposés) Exposé 1 : L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace I. Définition du droit pénal : Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal

de vu social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements. En effet, il s’intéresse à la criminalité, au phénomène criminel, aux actions ou omissions de nature à troubler l’ordre social. La matière pénale matérialise l’idée de justice, la justice rendue aux victimes, mais aussi dans le fait de sanctionner les criminels. Si nul n’est censé ignorer la loi pénale, il est nécessaire que tous sachent

définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En l’espèce, le meurtre se décompose comme un acte d’homicide sur la victime. C’est nécessairement un acte positif car l’infraction est une infraction de commission. Depuis 1945, l’omission est sanctionnée sous l’article 223-6 du Code Pénal en son alinéa 2 : « sera

Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Marrakech LES INFRACTIONS BOURSIERES Réalisé par: Encadré par: DR.JAMAL NAIMI Année Universitaire 2012-2013 PLAN Introduction

UNIVERSITAIRE 2014-2015 Plan de l’exposé:  I- Responsabilité civile   A- Devoirs du gérant à l’égard de la société et des associés    B- Obligations à l’égard des tiers  II-Responsabilité pénale  A- Infractions du gérant  B- Mise en œuvre de la responsabilité pénale du gérant Introduction   Inflation législative et réglementaire, augmentation des contraintes en matière de sécurité et d’environnement, gestion sociale de l’entreprise, sont autant d’éléments

Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé: art. 111-136 CPS © Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Oct. – nov. 2006) 1. Garanties constitutionnelles ou protections fondamentales: ¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales:

par une | |N |…positive |si ø de mouvement et ø de contact : | | |plein droit du fait |violation des règles du jeu | |S |…par omission |anormalité / l’état ou la position |- résidence habituelle | |dommageable commis par le | | | |Civ. 27 fév. 1951 Branly

aussi la personne morale soir l’établissement bancaire ou sa filiale (mauvaise image). ➢ Responsabilité pénale est violée quand : ✓ Un texte a été violé ✓ La violation est réalisée par des faits identifiable : action, omission (élément matériel) ✓ Celui qui a fait ou ordonné l’a fait délibérément (élément intentionnel) II) les activités soumises au droit pénales ➢ Relation avec le client (loi Murcef de 2001) : prélévemeznt de frais à la suite