Infraction D Omission

Le Contrôle Fiscal au Maroc. Notes essentielles Partie I : le control fiscal : Introduction : Le pourquoi du contrôle fiscal ? Un système d’imposition déclaratif :  Risques d’erreurs, omissions…  Risque de fraude.  Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties. D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales. Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation

ans ; — Condamnés pour vol, escroquerie, ABS, banqueroute, fraudes et falsifications, infractions en matière de sociétés, infractions relatives au RCS, infraction à la législation économique ; — Condamnés pour atteinte aux mœurs et avortement, discriminations raciales et sexistes — Personnes condamnées pour faillite personnelle c’est-à-dire pour faute grave ayant entraîné la perte de l’entreprise (omission de comptabilité, …). — Personne condamnée pour fraude fiscale : à titre provisoire pendant

ajoute à ces mentions : • Soit par contrefaçon ou altération d’écriture ou de signature ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion ultérieure dans ces actes. • Soit par addition, omission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. Cela étant dit, on peut faire la distinction entre le faux matériel et le faux intellectuel. §1. Le faux matériel. On

droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions

Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques 1.Les règles afférentes à la délégation des pouvoirs. 2.Les infractions et peines encourues au plan pénal. Responsabilité pénale des dirigeants et de l’entreprise : identifier les nouveaux risques 1. Les règles afférentes à la délégation des pouvoirs. Principe : le chef d’entreprise à qui incombe la gestion et

et de proportionnalité des délits et des peines 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte

§2 : L’élément matériel de l’infraction Outre l’élément légal, toute infraction suppose un élément matériel, c'est-à-dire un acte concert, qu’il soit actif ou passif, manifestant d’une façon tangible la perversité de son auteur. En effet, à la différence de la morale, le droit pénal ne réprime jamais de simples intentions, aussi mauvaises soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue

affaires Enseignant : M. Yahia EL FADILI 2 ENCG Settat / Université Hassan 1 er Section 2 : La répression Partie 2 : Les infractions spécifiques aux sociétés Titre 1 : la constitution de la société Chapitre 1 : le cadre de l’infraction Chapitre 2 : le contenu de l’infraction Titre 2 : le fonctionnement de la société Chapitre 1 : les infractions relatives à la gestion de la société Section 1 : les abus de gestion § 1 : les sociétés visées § 2 : les éléments constitutifs du délit

appels téléphoniques malveillants ou agressions sonore | L.222-18 : menace de commettre un crime ou un délit sous conditions L.222-27 et suivants : autres agressions sexuelles L.223-5 et suivants : entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours | Ne relèvent de ces nouvelles dispositions que les faits commis à partir du 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal. Par ailleurs, la Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des

assuré qu’on considère comme le responsable. Exploiteur exploiteuse Introduction au droit pénal  Le droit pénal fait partie du droit public. Comme son nom l’indique, il édicte des peines et sanctions, et frappent ceux qui ont commis des infractions. Il s’agit d’un droit répressif. Les sanctions peuvent être des amendes, l’emprisonnement (ou réclusion), peines accessoires (privation de droit), les travaux d’intérêt général. On retrouve : - le délit civil : correspond à la faute civil