Inconvenient Paradis Fiscaux

réseaux, ils doivent également se plier aux règlementations. Le dernier plan de finance amende la loi sur l’abus de droit fiscal, élargissant le champ d’application des sanctions à tout montage qui serait à but « principalement » d’optimisation fiscale. Le contribuable encourt de lourdes sanctions financières en cas de fraude. La législation a également réduit les niches fiscales. Ces évolutions ont pour effet de complexifier les montages, de réduire leur profitabilité et donc oblige les offreurs à

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant

ELECTRONIQUE? RAPPORT FINAL INTRODUCTION 1. Le Groupe technique consultatif sur le suivi de l’application des normes existantes des conventions pour l’imposition des bénéfices des entreprises (GTC) a été institué, en janvier 1999, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE ; il a reçu pour mission générale « d’examiner les modalités d’application des dispositions actuelles des conventions en matière d’imposition des bénéfices prévues par les conventions s’appliquent au contexte du commerce électronique et

restent proches des sommets atteints en 2007. Si la plupart des efforts internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale ont mis l’accent sur les centres financiers extraterritoriaux, les flux financiers transitant par les entités ad hoc ont été x Rapport sur l’investissement dans le monde 2013 près de sept fois plus importants en 2011. Le nombre de pays offrant des conditions fiscales favorables à ces entités augmente lui aussi. Les bénéfices réinvestis: une source de financement potentiellement

Apports non monétaires par des coentrepreneurs SIC-15 - Avantages dans les contrats de location simple SIC-21 - Impôt sur le résultat — Recouvrement des actifs non amortissables réévalués SIC-25 - Impôt sur le résultat — Changements de statut fiscal d’une entreprise ou de ses actionnaires SIC-27 - Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location SIC-29 - Informations à fournir — Accords de concession de services IFRIC 1 - Variation des passifs

Importance de premier plan pour les pondéreux (hydrocarbures, minerais…) et croissante pour les produits manufacturés) Usage important et problématique aussi des pavillons de complaisance (Libéria, Panama, Bahamas, Malte…) car avantages réglementaires, fiscaux et sociaux mais gros problèmes sociaux et environnementaux (navires poubelles et pollution) Le transport aérien Rapide mais coûteux il assure surtout les liaisons lointaines et le transport de voyageurs ainsi que des marchandises

multiplication de nouveaux instruments et de nouveaux marchés. Elle se traduit par une parfaite mobilité des capitaux au plan mondial et dans chaque pays. Comme nombre d’évolutions, la globalisation financière comporte à la fois des avantages et des inconvénients. Elle élargit considérablement la palette des financements possibles pour les emprunteurs, des placements envisageables pour les épargnants. Faisant jouer la concurrence entre pays, entre systèmes bancaires, entre places financières mais également

personnel 4) Investissements 5) Gestion des stocks et logistiques 6) Comptabilité, finance et trésorerie 7) Informatique et système d'information B/ Fraude au profit de l'entreprise () Fraude fiscale 1) Faux états financiers 2) Autres fraudes fiscales () Concurrence déloyale 1) Corruption 2) Enrichissement illicite et blanchiment de capitaux CHAPITRE II - : MECANISMES, DETECTION ET REPRESSION DE LA FRAUDE INTRODUCTION I

circuit. Opposition de la bourgeoisie qui reste proche des mercantilistes et la noblesse qui est sensible à la thèse des physiocrates. Les physiocrates vont chercher à favoriser la production agricole ce qui va les conduire à proposer des réformes fiscales pour les paysans de façon a favoriser leur activité en améliorant leurs conditions de vie. II) Les fondateurs de la science économique moderne. 1) Les pères du libéralisme économique : les classiques (1770-1850) Premiers économistes libéraux

unilatérales contre la double imposition. 39 Section1 : la législation fiscale tunisienne en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques. 40 Paragraphe1 : le statut fiscal des contribuables domiciliés en Tunisie 40 Paragraphe2 : le statut fiscal des contribuables domiciliés hors de Tunisie. 44 Paragraphe 3 : règles applicables aux transferts de domicile. 46 Section 2 : la législation fiscale tunisienne en matière d'impôt sur les sociétés. 47 Paragraphe 1 : Entreprises