Immutabilité

mariée conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu’elle reste veuve, le droit d’user du nom de son mari. La femme séparée de corps conserve l’usage du nom de son mari sauf décision contraire du juge. Article 8 Immutabilité du nom Un intérêt, même purement moral, peut permettre à toute personne d’agir en réclamation de son nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage. L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous les autres éléments d’identification

réclamation de son nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage. L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous les autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de son auteur. Article 8 Immutabilité du nom Nul ne peut porter de nom patronymique ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires ou officiers publics de désigner une personne dans un acte autrement que par les prénoms

signifie que celles-ci ne peuvent être modifiées sans le consentement de l’Etat ; il faut donc tout de suite limiter le terme à cet aspect. Cette intangibilité ne doit bien évidemment pas s’entendre au sens premier : il ne s’agit pas d’affirmer une immutabilité absolue des limites des Etats155. 2. Consécration du principe. Le droit international consacre l’existence de cette règle de l’intangibilité des frontières par le biais d’un certain nombre d’instruments dont le plus significatif est l’article

l’évolution de la matière litigieuse. Le litige risque de s’étendre, de se complexifier et la procédure de se ralentir d’autant. Il existe certes un principe d’immutabilité du litige applicable en appel comme en première instance 2. Mais cette immutabilité apparaît, dans la réalité juridictionnelle, plutôt théorique. Chacun peut constater 3 que se substitue progressivement au principe d’immutabilité du litige en cause d’appel un principe de mutabilité contrôlée du procès, les juges d’appel ne tranchant

conserve son nom, mais elle acquiert pendant le mariage et durant tout le temps qu’elle reste veuve, le droit d’user du nom de son mari. La femme séparée de corps conserve l’usage du nom de son mari sauf décision contraire du juge. Article 8 Immutabilité du nom Nul ne peut porter de nom patronymique ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires ou officiers publics de désigner une personne dans un acte autrement que par

nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage. L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous les autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de son auteur. Article 8 Immutabilité du nom Nul ne peut porter de nom patronymique ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires ou officiers publics de désigner une personne dans un acte autrement que

nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage. L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous les autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de son auteur. Article 8 Immutabilité du nom Nul ne peut porter de nom patronymique ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires ou officiers publics de désigner une personne dans un acte autrement que

nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage. L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous les autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de son auteur. Article 8 Immutabilité du nom Nul ne peut porter de nom patronymique ni de prénoms autres que ceux exprimés dans l’acte de naissance. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires ou officiers publics de désigner une personne dans un acte autrement que

ciel bleu, nuages, animaux, oiseaux qui chantent, les insectes qui courent dans l’herbe, les abeilles qui butinent, les libellules qui volent au-dessus de l’eau, les lapins qui se lavent le museau… b Mots relevant de la pensée : éternité et immutabilité de la nature, le caractère éphémère de l’existence humaine, amour fugitif, passions courtes et violentes, le rêve et l’imagination en contraste avec la réalité, tranquillité et calme en opposition au bruit et à l’agitation… 1re lecture - Questions

fort, prospère, grand et libre 2. » De justice, pas un souffle. Aussi bien l’ordre veut-il que, contre toute justice, les classes sociales soient fixes. Si ceux d’en bas peuvent passer en haut, l’Etat est voué au désordre. C’est le dogme de l’« immutabilité des classes », cher au monde maurrassien et prêché sous teinte scientifique par le docteur Alexis Carrel, promulguant dans l’Homme cet inconnu que le prolétaire est condamné à son statut per æternum en raison d’une sous alimentation séculaire dont